Bail commercial : indemnité d'éviction en cas de reconstruction de l'immeuble ?

Le bailleur qui donne congé en vue de reconstruire l’immeuble peut-il se soustraire au versement d’une indemnité d’éviction ?

Bail commercial : indemnité d'éviction en cas de reconstruction de l'immeuble ?

Non, il ne peut se soustraire au versement d’une indemnité d’éviction que s’il propose un local de remplacement existant à la date du congé.

Le propriétaire d’une galerie marchande a décidé de la démolir et de la reconstruire à proximité afin d’éviter d’effectuer des travaux de mise en conformité coûteux. Il a donné congé aux locataires avec refus de renouvellement sans versement d’une indemnité d’éviction, mais en leur offrant un local de remplacement dans la future galerie commerciale dont la construction avait démarré ; il a communiqué aux locataires les plans des lieux et des locaux offerts.

Les locataires ont refusé l’offre du bailleur et demandé le versement d’une indemnité d’éviction. Les juges ont considéré que le refus des locataires était valable et que le bailleur devait leur verser une indemnité d’éviction, car le local de remplacement n’existait pas au moment où le congé avait été délivré, même si les travaux de construction de la nouvelle galerie marchande avaient débuté et que les plans avaient été communiqués aux locataires.

Arrêt de la Cour de cassation (ch. com.) du 14.01.2016 n° 14-19092

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