La réforme des baux commerciaux

La réforme des baux commerciaux

La loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014, apporte des modifications significatives au régime des baux commerciaux.
Elle renforce le statut protecteur des baux commerciaux en faveur des locataires en améliorant leur situation locative.

Montant du loyer, durée du bail, indices des loyers, modalités de renouvellement des baux : beaucoup de questions se posent au moment où vous décidez de signer un contrat de bail commercial et les choix effectués peuvent avoir une incidence sur l’évolution de votre entreprise.

Télécharger le dossier

Découvrez notre offre :

Négociation Bail commercial

Bail commercial

Montant du loyer, durée du bail, indices des loyers, clauses du bail, modalités de renouvellement : beaucoup de questions se posent au moment de la signature d’un contrat de bail commercial et les choix effectués peuvent avoir une incidence sur l’évolution de votre entreprise.

En savoir plus