Le locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux si son activité réelle n’est pas celle mentionnée au RCS

Une société s’était immatriculée au RCS pour une activité de vente d’objets d’art, et d’importation et exportation d’objets de luxe. Puis elle a modifié son activité consistant désormais à vendre des objets touristiques, sans en aviser le RCS.

Le locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux si son activité réelle n’est pas celle mentionnée au RCS

 

Le bail étant arrivé à échéance, la société locataire a demandé le renouvellement, ce qui lui a été refusé par le bailleur. De plus, le bailleur a refusé de verser une indemnité d’éviction au motif que l’extrait Kbis de la société ne mentionnait pas son activité réelle.

Il a été jugé que l’indemnité n’était pas due au locataire car son activité réelle n’était pas celle mentionnée au RCS. Les juges ont aussi considéré que le bailleur n’avait pas à mettre le locataire en demeure de régulariser sa situation au RCS avant de lui refuser le versement d’une indemnité d’éviction.

Arrêt de la Cour de cassation du 22.09.2016 n° 15-18456

Observations : cette décision, qui peut paraître sévère, confirme la position de la Cour de cassation qui avait déjà par le passé considéré qu’un bailleur pouvait refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction lorsque l’inscription au RCS ne comprenait pas l’activité effectivement exercée dans les locaux loués.

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