Résiliation d’un bail prévoyant l’accession des agencements au bailleur

En cas de résiliation du bail, l'ancien locataire ne peut pas vendre les agencements au repreneur signataire d'un nouveau bail.

Résiliation d’un bail prévoyant l’accession des agencements au bailleur

Une SCI a loué à une SARL un local commercial en 2008. Le bail prévoyait une clause d’accession en vertu de laquelle le bailleur devenait à l’expiration du bail propriétaire des agencements effectués en cours de bail sans avoir à verser d’indemnité au locataire.

En juin 2010, la société locataire a vendu le matériel et les agencements au futur repreneur des locaux. Début juillet 2010, la SCI a signé un nouveau bail avec le repreneur. Celui-ci a refusé de payer à l’ancien locataire le solde du prix des agencements, le bailleur ayant invoqué la clause d’accession.

L’ancien locataire a introduit une demande en paiement contre le repreneur. Il faisait valoir que la clause d’accession n’avait pas joué puisque la vente des agencements avait eu lieu avant la résiliation du bail, de telle sorte la vente était régulière. Le repreneur quant à lui soutenait que l’ancien locataire n’était pas en droit de lui vendre les agencements dès lors qu’ils revenaient au bailleur en fin de bail. De plus, il invoquait une tromperie de l’ancien locataire en ce qu’il lui avait dissimulé la clause d’accession, ce qui entraînait la nullité de la vente des agencements.

Les juges de la Cour de cassation ont suivi l’argumentation du repreneur.

Arrêt de la Cour de cassation (3e ch. civ.) du 17.12.2015 n° 14-18473

 

 

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