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Depuis le 1er novembre 2017, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sous signature privée peuvent le déclarer directement en mairie
Par un arrêt du 1er février 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de forme d’un acte authentique exécutoire, et plus précisément sur celles de la copie exécutoire.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 7 février 2018 rendu par sa première Chambre civile, a précisé le régime de la prescription de l’article 815-10 du Code civil.
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