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Protection des patrons indépendants (APPI)


Régime garantie de ressources

L'Association pour la protection des patrons indépendants a réformé le régime garantie de ressources qui propose aux dirigeants une garantie dans la limite de 55 % ou 70 % de leur revenu (passé une année de cotisation, ceux-ci peuvent demander une protection allant jusqu'à 100 % de leur revenu) (APPI - 25 bd de Courcelles - 75008 Paris - Tél. : 01 45 63 92 02 - www.appi-asso.fr).
Le régime garantie de ressources est ouvert aux dirigeants d'entreprise, entrepreneurs individuels, professions libérales et, d'une façon générale, à toute personne non couverte par le régime d'assurance chômage. Ces professionnels indépendants doivent, à l'adhésion, avoir moins de 65 ans (les indemnisations sont versées jusqu'au 70e anniversaire). La société adhérente, pour sa part, doit avoir au moins 12 mois d'existence. À l'adhésion, le dirigeant doit s'acquitter de frais de dossier (115 € HT) et d'une cotisation d'adhésion annuelle de 300 € HT pour les entreprises ayant plus d'un an d'existence et de 125 € HT pour celles ayant moins d'un an d'existence.
Ce régime couvre, après un an de carence, le risque de perte d'emploi suite à un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, selon le barème suivant, tenant compte du régime d'imposition des intéressés.

La date d'ouverture des droits est celle de la date du jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
À peine de déchéance, pour bénéficier de la garantie de ressources, l'entreprise adhérente (ou le bénéficiaire) qui a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit en informer l'APPI par lettre recommandée avec avis de réception, impérativement dans les trois mois de la saisine du juge.


I. Professionnels "assimilés salariés" (mandataires sociaux salariés)

Allocation souhaitée
sur 12 mois

Taux à appliquer sur le salaire brut annuel

55 % du revenu net imposable

2,58 %

70 % du revenu net imposable

3,28 %


II. Autres professionnels indépendants (Gérants majoritaires, Professions libérales...)

Allocation souhaitée
sur 12 mois

Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (BIC, BNC)

55 % du revenu fiscal

2,75 %

70 % du revenu fiscal

3,74 %


1 : Après un an d'adhésion, le professionnel peut solliciter une garantie égale à 100 % de ses revenus nets imposables (ou revenus bruts fiscaux) et étendre sa garantie sur 18 ou 24 mois. Par ailleurs, une extension de garantie s'applique en cas d'ancienneté sans interruption de versement de cotisations à la garantie de ressources de 10, 15, 20 ou 25 ans.


Régime garantie de ressources - régime créateur
Les professionnels dont l'entreprise (personne physique ou personne morale) a moins de 12 mois d'existence peuvent adhérer au régime garantie de ressources-régime créateur qui leur garantit, après une période de carence de 12 mois et moyennant une cotisation annuelle forfaitaire de 600 €, une allocation annuelle forfaitaire de 11 000 € , quelle que soit la rémunération.
Au moment de l'adhésion, le professionnel n'a pas à régler de frais de dossier (s'il veut changer de régime, sa cotisation s'élèvera à 115 €) et sa cotisation annuelle à l'APPI est réduite à 125 € la 1re année (190 € la 2e année, 250 € la 3e année).



Régime révocation
Le régime révocation couvre le risque chômage consécutif au dépôt de bilan et le risque révocation d'un mandataire social, à condition que celui-ci :
- ne détienne pas plus de 5 % du capital social ;
- soit nommé à ses fonctions depuis au moins 2 ans.
Il faut en outre que l'entreprise n'ait pas été en redressement judiciaire au cours des 5 dernières années et qu'elle ait au moins 5 exercices clos à la date de demande de l'adhésion.
Le régime offre un choix de 10 classes de garantie, l'allocation est de 60 % du montant de la classe ayant servi de base à la cotisation en cas de révocation et de 100 % de ce montant en cas de dépôt de bilan. L'ouverture des droits se fait après une période de carence de 24 mois (voir tableau ci-après).
L'APPI invite les professionnels intéressés à prendre contact avec elle pour la mise en place d'un tel régime.



Extension gratuite (bonus de fidélité)
Pour une ancienneté sans interruption de versement de cotisations à la garantie de ressources de 10, 15, 20 ou 25 ans et plus, la durée de versement de l'allocation est portée respectivement et gratuitement de 12 à 15 mois, 18 mois, 21 mois ou 24 mois sur la base de la garantie la plus faible. Cette extension ne concerne exclusivement que les garanties souscrites sur une durée e couverture de 12 mois.


Date de dernière mise à jour : 12/01/2017

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