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Chiffres et Indices

Seuils de l'usure pour le 4eme trimestre 2016

Catégories de prêts

Taux effectif
4e trim. 2016)Seuil de l'usure
1er janvier 2017)

Catégories de prêts

Taux effectif
4e trim. 2016)Seuil de l'usure
(1er janvier 2017)

Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

9,89 %

13,39 %

Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

4,77 %

6,32 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,85 %

2,47 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,99 %

2,65 %

Découverts

9,97 %

13,29%

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,80 %

2,40 %

Particuliers - prêts immobiliers

Prêts à taux fixe

2,71 %

3,61 %

Prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,55 %

3,40 %

Prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,51 %

3,35 %

Prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,53 %

3,37 %

Prêts à taux variable

2,12 %

3,83 %

Prêts-relais

2,57 %

3,43 %

Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

14,97 %

19,96 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,94 %

13,25 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (1)

4,99 %

6,65 %


1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date de dernière mise à jour : 11/01/2017

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