Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité “C3P” : régime définitif au 1er juillet 2016

Attention, ce dossier n’est plus à jour car la réglementation a changé.

Attention, ce dossier n’est plus à jour car la réglementation a changé.

Pour en savoir plus sur la prévention des risques au travail, vous pouvez consulter notre article sur la surveillance médicale à l'embauche des salariés.

 

La prise en compte de la pénibilité au travail s'est concrétisée par la création au profit de certains salariés du “Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)” depuis le 1er janvier 2015. Avec l'entrée en vigueur des six derniers facteurs de pénibilité depuis le 1er juillet 2016, le dispositif est désormais en application pour les dix risques pénibilité.

Qu’est-ce que la pénibilité au travail ?

La pénibilité au travail correspond à l’exposition à un facteur de risque professionnel. Dès que cette exposition atteint un certain seuil sur une année, le poste de travail doit être identifié par l'employeur comme pénible.

Les salariés travaillant sur ces postes identifiés comme pénibles vont acquérir tout au long de leur carrière professionnelle des points qui seront comptabilisés sur un compte dédié, le C3P.

Quels sont les salariés concernés par le C3P ?

Tous les salariés des employeurs de droit privé sont concernés, à l’exception :

  • des salariés des particuliers employeurs,
  • des salariés sous contrat de droit public*,
  • des salariés affiliés à certains régimes spéciaux de retraite (CRPCEN pour les clercs et employés de notaires, régime des mines et des marins)*.

Identification des facteurs de pénibilité 2016 : votre salarié est-il concerné ?

 

*Même si ces salariés sont exclus du bénéfice du C3P, leurs employeurs sont tenus d'établir une fiche individuelle de suivi des expositions s'ils sont exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs pénibilité.

 

Quels sont les facteurs de risques visés par le C3P ?

La pénibilité est reconnue sur des postes identifiés.

Les droits nouveaux vont bénéficier aux salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs de risque fixés par le Code du travail.

Ces facteurs d’exposition à un risque “pénibilité” sont fixés en raison soit :

  • De contraintes physiques marquées de l’emploi,
  • D’un environnement agressif,
  • De certains rythmes de travail.

À chaque facteur et selon l’intensité “d’exposition” est associé une durée minimale “d’exposition” qui déclenchera l’acquisition de points.

4 des 10 facteurs de risque sont pris en compte depuis l’année 2015, les 6 autres le sont depuis le 1er juillet 2016 : ils sont résumés ci-dessous.

Pour une description précise de ces facteurs de risques : identifiez si votre salarié est concerné >
 

Année d'exposition

Facteurs de risques

2015

Depuis le 1er juillet 2016

À quel moment la pénibilité est-elle avérée ?

Exemple :
Dans le cadre du risque “Travail de nuit”, le salarié occupera un poste “pénible” sous réserve que son poste de travail implique la réalisation d'au moins une heure de nuit entre 24h et 5h (intensité d'exposition) et pendant au moins 120 nuits / an (durée minimale d'exposition).

 

Les branches professionnelles sont invitées à négocier des "référentiels de postes pénibles".

Quels sont les grands principes d’évaluation ?

Pour être considéré comme exposé, le salarié doit occuper un type de poste référencé comme pénible, c’est-à-dire un poste dont les conditions habituelles de travail évaluées en moyenne sur une année civile dépassent les seuils réglementaires précités.

il faut également retenir que :

  • Seuls les contrats supérieurs à 1 mois donnent lieu à déclaration;
  • Pour les contrats d’une durée inférieure à l’année civile (CDD d’un mois ou plus, départ ou arrivée en cours d’année), l’exposition du salarié devra être déclarée, sur sa période réelle d’activité, dès lors qu’il occupe un type de poste référencé comme pénible;
  • Il n’y a pas de modalités particulières d’appréciation de l’exposition pour les salariés à temps partiel (pas de proratisation des seuils).

Les points "pénibilité"

À quel rythme le C3P est-il alimenté ?

Le salarié exposé à un facteur de pénibilité avéré acquiert chaque année des points “pénibilité” :

  • 1 année civile d’exposition à un facteur = 4 points
  • 1 année civile d’exposition à plusieurs facteurs (poly-exposition) = 8 points

Plafond de point = 100 points maximum

Les points sont doublés pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

À quoi vont servir les points acquis ?

  1. Financer une action de formation avec les 20 premiers points : “la réserve formation”,
  2. Passer à temps partiel avec maintien du salaire,
  3. Acquérir des droits pour une retraite anticipée.

Comment le C3P sera-t-il financé ?

Les dépenses engendrées par l’utilisation du C3P sont prises en charge par un fonds spécial, financé par deux nouvelles cotisations patronales.

Cotisations

Employeurs
concernés

Assiette

Taux

Dates d’exigibilité

Cotisation mensuelle 
de base

Tous les employeurs de salariés exposés ou non

Salaires bruts de tous les salariés

0,01%

À compter du 1er janvier 2017

 

Cotisation annuelle 

additionnelle

 

Employeurs de salariés exposés

 

Salaires bruts des salariés exposés**

0,10%*

2016 et 2017
(Base salaires année précédente)

0,20%*

A compter de 2018
(Base salaires année précédente)

(*) Les taux sont doublés en cas d’une poly-exposition

(**) Pour les 6 derniers facteurs entrés en vigueur au 1er juillet 2016 : l'assiette des salaires sera proratisée

Pour un salarié avec une rémunération brute de 1 500 € par mois sur 12 mois, exposé à un facteur de pénibilité en 2015 et 2016 - le travail de nuit par exemple - la cotisation additionnelle à acquitter s’établit à 18 €. Elle sera portée à 36 € pour une exposition en 2017.

Comment l’employeur va-t-il déclarer l’exposition de ses salariés ?

Les obligations déclaratives liées à la pénibilité

Les informations relatives aux salariés concernés par la pénibilité seront transmises par la Déclaration Annuelle Des Salaires Unifiée (DADS-U) établie pour les rémunérations de l’année 2016 puis à terme par la DSN.

La déclaration de pénibilité pour un salarié générera la création de son compte. La gestion du compte sera assurée par la CNAV (ou la MSA pour les salariés agricoles).

La caisse retraite sera chargée :

  • d’inscrire les points acquis sur le compte du salarié,
  • d’informer annuellement le salarié de ses droits acquis,
  • et de procéder aux contrôles des déclarations.

CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
MSA : Mutualité sociale agricole.

FOCUS : les risques de défaut de déclaration ou de “sur-déclaration” de salariés exposés

En cas de défaut de déclaration (absence d’identification d’un facteur de pénibilité existant) ou de “sur-déclaration” (faire attribuer des points à des salariés insuffisamment exposés) l’employeur encourt :

  • une sanction financière lourde fixée, par salarié, à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1 609 € pour l’année 2016 ;
  • et un risque de contentieux avec les salariés qui s’estimeraient lésés par une perte de points pénibilité, par exemple en cas de défaut de déclaration.

Pour pallier à ces risques et en cas de doute, les CARSAT / MSA, l'ARACT ainsi que les Services Interentreprises de Santé au Travail peuvent accompagner les employeurs dans l’identification des salariés exposés pour lesquels ils doivent déclarer la pénibilité pour le déclenchement des droits sur le C3P.

CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail.
ARACT : Associations Régionales pour l'Amélioration des Conditions de Travail.

Attention

La déclaration de la pénibilité ne libère pas l’employeur de ses obligations en matière de protection des risques et, notamment, de l’obligation pour toute entreprise de disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER).

N’hésitez pas à contacter votre conseiller FIDUCIAL pour en savoir plus.

Retrouvez des informations complémentaires sur www.preventionpenibilite.fr

 

Poursuivez votre lecture avec l'article Identification des facteurs de pénibilité

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