Contrôle URSAAF : charte du cotisant contrôlé mise à jour

Contrôle URSAAF : charte du cotisant contrôlé mise à jour

Une nouvelle version de la charte, applicable depuis le 1er janvier 2022 est publiée par arrêté.

La charte du cotisant contrôlé résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.

Cette charte est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle.

La mise à jour de la charte, approuvée par l’arrêté du 31 mars 2022 (modèle de la charte en annexe), prend en compte notamment :

Les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé :

Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent URSSAF (et non plus celui du cotisant contrôlé). L’entreprise doit mettre à la disposition de l’agent, les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle.

La réduction du délai en cas de notification de crédit au cotisant :

À partir du 1er juillet 2022, en cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, une notification de crédit est adressée à l’entreprise concernée, dont le montant est remboursé dans un délai d’un mois pour les contrôles qui ont commencé à partir du 1er juillet 2022. Pour les contrôles qui ont commencé avant cette date, les organismes de recouvrement bénéficient toujours du délai maximum de deux mois après la notification.

L’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire :

La charte rappelle que les délais de prescription des cotisations et contributions de Sécurité sociale ont été suspendus par la loi entre le 12 mars et le 30 juin 2020. Cette suspension est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions applicable pendant la période contradictoire qui fait suite à un contrôle.

Par ailleurs, la loi de finance rectificative pour 2021 prévoit que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

La charte apporte un exemple : si le délai de trois ans dont disposent les URSSAF pour décerner une contrainte à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet expirait le 1er juillet 2021, l’URSSAF a jusqu’au 30 juin 2022 pour engager cette action.

Arrêté du 31.03.2022 – JO du 13.04.2022

Observation : cette charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

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