Il appartient au dirigeant de fixer les congés payés, mais afin d’éviter les contestations de ses salariés, il doit connaître les règles de fonctionnement des congés et les formalités obligatoires.
Comment le droit à congés payés s’acquiert-il ?
Chaque salarié a droit à deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail, soit cinq semaines au bout d’un an. La période de référence pour l’acquisition des congés payés, sauf disposition contraire, va du 1er juin N-1 au 31 mai N (pour les entreprises du BTP, la période va du 1er avril N-1 au 31 mars N).
La loi autorise également que le décompte des jours de congé soit effectué en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés. Dans ce cas, si les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, la durée du congé payé est alors égale à 25 jours ouvrés par an.
Comment gérer les congés ?
L’entreprise doit suivre sur un document l’évolution des congés pris par le salarié en cours d’année.
De plus, au bas du bulletin de paie du salarié figure un décompte des congés payés qui indique le nombre de jours pris par le salarié et le nombre de jours restant à prendre (sauf pour les salariés qui relèvent d'une caisse de congés payés, comme ceux par exemple du bâtiment).
Nos recommandations Pour éviter toute contestation, un imprimé peut être signé par l’intéressé chaque fois que ce dernier prend des congés. |
Quelles formalités accomplir ?
L’employeur doit informer ses salariés, au plus tard le 1er mars, de la période fixée pour la prise du congé principal de 24 jours ouvrables. Elle doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Il fixe les dates de départ en congé après avis, s'ils existent dans l'entreprise, des délégués du personnel et choisit l’ordre de départ des salariés en fonction de leur ancienneté, de leur situation de famille, des possibilités de départ en congés du conjoint et des souhaits de chacun (à moins que l’ordre des départs ne résulte de la convention collective ou des usages).
Le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins un mois à l’avance et leur modification ne peut intervenir dans le mois précédent le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Comment s’effectue la prise des congés payés ?
Le congé principal, c’est-à-dire celui fixé entre le 1er mai et le 31 octobre, doit être de 12 jours ouvrables minimum et 24 jours ouvrables au maximum.
Les jours de congés payés restants, appelés « cinquième semaine », ne doivent pas être accolés au congé principal.
Si les 24 jours de congés ne sont pas pris entre le 1er mai et le 31 octobre du fait de l’employeur, le salarié bénéficie de congés payés supplémentaires (congés de fractionnement). Un accord d'entreprise peut aménager les règles de fractionnement applicables au sein de l'entreprise.
Quels sont les droits des salariés à temps partiel ?
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein.
Quels sont les droits des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Les salariés en CDD disposent des mêmes droits que les salariés en contrat à durée indéterminée. Si les congés payés n’ont pas été pris, ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.
Nos recommandations Le salarié ne peut pas renoncer à ses droits à congés. C'est à l'employeur d'organiser, voire d'imposer, la prise effective des congés payés. |