CDD - Renouvellement

Les contrats à durée déterminée conclus de date à date (terme précis) peuvent être renouvelés sauf cas particuliers.

CDD - Renouvellement

Depuis la publication de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le contrat à durée déterminée (CDD) ayant un terme précis peut faire l’objet de deux renouvellements à condition que :

• le motif invoqué dans le contrat initial soit toujours justifié,
• les renouvellements n’aient pas pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La durée des renouvellements peut être inférieure, supérieure, voire égale à la durée du contrat initial, mais l’employeur doit toutefois veiller à ce que la durée cumulée des contrats (contrat initial et renouvellements) ne dépasse pas la durée maximale légale fixée à 18 mois (voire 9 ou 24 mois suivant les cas de recours).

Selon le Code du travail, les conditions de renouvellement du contrat (sur le principe et les modalités) sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Il en résulte que le renouvellement du CDD à terme précis est possible même si le contrat initial ne comporte pas de clause en ce sens. D’ailleurs, dans la majorité des cas, le contrat initial ne comporte pas les conditions précises du renouvellement.

Aussi, le renouvellement du contrat à durée déterminée devra faire l’objet d’un accord formalisé des deux parties au contrat. Pour cela, un avenant de renouvellement de CDD doit être soumis et signé par le salarié avant le terme fixé au contrat (contrat initial ou premier renouvellement).

Pour la Cour de cassation, la transmission de l’avenant de renouvellement avant le terme ne suffit pas. Il faut que l’avenant ait été signé par les deux parties avant cette échéance.

La seule circonstance que le salarié ait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial et ce, même si l’avenant soumis était signé par l’employeur.

Par conséquent, à défaut de signature de l’avenant de renouvellement avant le terme du contrat initial (ou le terme de la première période de renouvellement), dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme, celle-ci pourra être requalifiée en contrat à durée indéterminée par les juges.

 

Cass. Soc. pourvoi n°15-17458 du 5 octobre 2016

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