Entretien préalable au licenciement

Qui peut représenter l’employeur ? Qui peut assister le chef d’entreprise ?

Entretien préalable au licenciement

Le code du travail ne prévoit pas la représentation de l’employeur ni son assistance lors de l’entretien préalable de licenciement. C’est pourquoi, la jurisprudence fixe régulièrement les limites de cette représentation et de cette assistance comme en dernière date la décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2016 (Chambre sociale, 20 janvier 2016, n° 14-21346).

  • La représentation de l’employeur

Dans son principe, le salarié doit être reçu par l’employeur (l’entrepreneur, le gérant, le président de la SA ou de l’association …).

Si la jurisprudence admet que l’employeur puisse se faire représenter par une personne appartenant exclusivement à l’entreprise, c’est sous réserve qu’elle ait autorité sur le salarié.

En fonction de la taille de l’entreprise, le salarié pourra donc être reçu, par exemple, par un DRH, un chef de service, un cogérant… Le conjoint, l’expert-comptable ou l’avocat… ne peut pas se substituer à l’employeur.

Afin de respecter l’information du salarié, le courrier de convocation à l’entretien préalable doit préciser le nom et les fonctions de la personne qui recevra le salarié s’il ne s’agit pas de l’employeur.

  • L’assistance de l’employeur

L’employeur peut se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise, à la condition que :

  • le salarié soit lui-même assisté,
  • cette présence se justifie par rapport à l’objet de l’entretien (salarié ayant autorité sur le salarié, ayant une connaissance des faits ou des méthodes de travail…)
  • les interventions de l’assistant se limitent à une simple information des parties,
  • cette présence ne doit pas transformer l’entretien en “procès”.

C’est le sens de la décision de la Cour de cassation qui rappelle que « la présence aux côtés de la responsable d’établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel avait transformé l’entretien préalable de licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet ».

 

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