L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. À défaut, la convention de rupture conventionnelle est nulle.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter et est la garante du libre consentement des parties.
Dans le litige soumis à la Cour de Cassation, une salariée demandait l’annulation de la rupture conventionnelle faisant valoir qu’aucun exemplaire de la convention ne lui avait été remis : la rupture conventionnelle aurait été menée avec la fille de la salariée qui aurait été seule destinataire de l’exemplaire de la rupture conventionnelle.
La Cour de Cassation confirme que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture est une formalité substantielle pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause (confirmation d’une jurisprudence Cassation Sociale du 6 février 2013, n° 11-27000).
À défaut de remise directe d’un exemplaire au salarié, la convention de rupture conventionnelle est atteinte de nullité.
Arrêt de la Cour de cassation (ch. soc.) du 7 mars 2018, n° 17-10963
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