Rupture du contrat à durée déterminée (CDD) de saison

Peut-on rompre le contrat de saison à terme imprécis avant la fin de la saison ?

Rupture du contrat à durée déterminée (CDD) de saison

Le contrat à durée déterminée de saison peut être conclu :

  • soit à terme précis, la date de fin du contrat est fixée précisément dès le début, elle correspond à la fin prévisible de la saison,
  • soit à terme imprécis, la date de fin du contrat n’est pas fixée, il est prévu que le contrat se terminera à la fin de la saison. Le contrat comporte néanmoins une durée minimale (celle-ci est fixée librement).

La notion de fin de saison est fonction du secteur d’activité ; par exemple, pour les contrats conclus dans les stations de sport d’hiver, la fin de la saison est généralement marquée par la fermeture des remontées mécaniques ou par la fermeture des pistes.

Comme tous les autres contrats à durée déterminée, le contrat de saison conclu à terme imprécis ne peut être rompu avant son terme, c’est-à-dire la fin de la saison, que dans les cas suivants :

  • faute grave de l’une ou l’autre des parties,
  • force majeure,
  • inaptitude constatée par le médecin du travail,
  • rupture à l’initiative du salarié lorsqu’il a trouvé un contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise,
  • commun accord des parties.

L’employeur ne peut donc rompre, à sa seule initiative, le contrat de saison conclu à terme imprécis avant la fin de la saison, que s’il justifie d’une faute grave du salarié, d’une inaptitude médicale du salarié ou d’un cas de force majeure.

 

 

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