Vous n'avez pas de représentant du personnel ! Pouvez-vous conclure un accord d'entreprise ?

Oui : l'ordonnance du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilité pour les TPE de conclure des accords d'entreprise directement avec le personnel en l'absence de toute représentation du personnel.

Qu’est-ce un accord d’entreprise  et sur quoi peut-il porter ?

Il s’agit d’un accord collectif d’une durée de 3 à 5 ans qui pourra porter sur la rémunération, la durée et l’organisation du travail, les heures supplémentaires, les congés, l’intéressement, l’épargne salariale, les primes, la mobilité professionnelle ou géographique, les tickets restaurant etc.

Or, vous savez qu’une entreprise, soumise à la loi, est également tenue à l'application d'une convention collective. Celle-ci peut être soumise à des dispositions signées entre les partenaires sociaux, c’est à dire des accords de branche portant notamment sur les conditions d’emploi et de travail, salaires minima, classifications, durée du travail, aménagement horaires, CDD, égalité homme femme, période d’essai qui font parties des 13 matières qui ont l’obligation d’être garanties par un accord de branche.

Désormais, l'entreprise est le lieu privilégié de la négociation collective, où s'élaborent les règles régissant les rapports entre les salariés et l'employeur.

Alors dans quels cas l’accord d’entreprise s’impose aux autres normes ?

Ces 13 matières garanties par un accord de branche s’imposent aux accords d’entreprise sauf si ces derniers sont plus favorables ou proposent des garanties au moins équivalentes.

L’accord d’entreprise s’imposera sur tous les autres thèmes, à savoir notamment : la durée et l’organisation du travail, les congés, les heures supplémentaires, les primes, la mobilité professionnelle ou géographique, la préservation ou  le développement de l’emploi.

Exemples concrets : en l'absence d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique naturellement. Un accord d'entreprise peut prévoir une indemnité de licenciement moins importante que celle prévue par l'accord de branche à condition toutefois de respecter les planchers fixés par la loi. L’accord d’entreprise pourra aménager la durée du travail,  la rémunération dans le respect du smic et des salaires minimaux conventionnels hiérarchiques, fixer les conditions de la mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise.

Quelles sont les modalités pour négocier cet accord d’entreprise ? Majorité des 2/3 des salariés 

Les entreprises de moins de 11 salariés (et celles de 11 à 20 salariés en l'absence d'élus), peuvent proposer directement aux salariés un projet d'accord pouvant porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise.

Les modalités d'organisation de la consultation  sont définies par l'employeur et portent sur :

  • les modalités de transmission aux salariés sur projet d’accord rédigé par l’employeur,
  • le lieu, la date et l'heure de la consultation,
  • l'organisation et le déroulement de la consultation,
  • le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumis à la consultation des salariés.

Ces modalités sont communiquées à l’ensemble des salariés de l’entreprise 15 jours au moins avant la consultation en même temps que le projet d'accord soumis à leur approbation.

Pour être considéré comme valide, le projet d'accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

La consultation doit s'effectuer dans les conditions matérielles fixées par le décret, en dehors de la présence de l’employeur par tout moyen et pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

A l'issue de la consultation, le résultat est porté à la connaissance de l'employeur et fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen (ex : affichage). Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Une procédure en cas de litige ? Un salarié peut-il refuser un accord d’entreprise ?

En cas de contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la procédure de consultation, le tribunal d'instance peut être saisi, la décision rendue en dernier ressort est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Les dispositions d’un accord d’entreprise s’imposent aux dispositions prévues dans tout contrat de travail notamment relatives à la rémunération et à la durée du travail.

Un salarié est donc en droit de refuser toute modification de son contrat de travail. Pour cela, il dispose d’un mois pour faire connaître son refus explicite et écrit à son employeur à compter de la date à laquelle l’accord a été mis à la connaissance des salariés.  L’employeur peut le licencier pour cause réelle et sérieuse.

Il convient de noter que le salarié ne pourra contester son licenciement qu’en cas de non-respect des règles de procédure !!!

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