Rupture du contrat de travail : quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ?

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un ensemble de documents.

Rupture du contrat de travail : quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ?

Ces documents sont à établir à l'expiration du contrat. L'entreprise devra transmettre, le cas échéant, l'ensemble des documents par courrier recommandé avec accusé de réception.

La Cour de cassation estime que le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour la délivrance tardive des documents de fin de contrat s’il démontre la réalité d’un préjudice (Cass. soc. 13 avril 2016 n° 14-28.293).
    

DOCUMENTS A REMETTRE DANS TOUS LES CAS

Bulletin de paie

A remettre sans attendre à la prochaine échéance de paie.

Certificat de travail

Mention de la portabilité à titre gratuit de la prévoyance (lourde et frais de santé)(1) pour les salariés bénéficiaires d'un régime complémentaire dans l'entreprise.

Attestation Pôle Emploi

Amende de 1 500 € en cas de non remise et/ou non transmission au salarié et/ou à Pôle Emploi.

Solde de tout compte

Établi en 2 exemplaires dont un est remis au salarié.
L'absence de signature du salarié est sans incidence sur la validité du solde de tout compte.

DOCUMENTS A AJOUTER SELON LES CAS

BIAF
Bordereau individuel d’accès à la formation

Ne concerne que les salariés en contrat à durée déterminée.

Permet aux salariés, de suivre une formation financée par le 1 % CIF-CDD.

Les OPCA fournissent des modèles types.

Épargne salariale
Compte épargne temps (CET)
Ce document est établi par l'employeur ou l’organisme qui gère l’épargne

 

Information sur les sommes épargnées et les modalités pour en obtenir la liquidation ou le transfert.

Fiche individuelle de suivi des expositions aux risques (prévention de la pénibilité)

Ce document est établi par l'employeur

Concerne uniquement les employeurs qui ne relèvent pas du champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité mais dont certains de leurs salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils légaux.

 

Fiche à transmettre aux travailleurs exposés au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.

Certificat justificatif de droits à congés

Concerne les entreprises adhérentes à une caisse de congés payés.

Le départ du salarié est mentionné sur le registre du personnel.
       

(1) prévoyance dite "lourde" : invalidité/incapacité/décès ; garantie "frais de santé" : communément appelé "mutuelle ou complémentaire santé".
      

Poursuivez votre lecture avec le dossier sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

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