Temps partiel et heures complémentaires

Est considéré comme travaillant à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures ou mensuelle de 151, 67 heures voire à la durée de travail annuelle soit 1 607 heures (si un accord d’entreprise ou de branche a permis l’aménagement du temps de travail sur l’année).

Temps partiel et heures supplémentaires

 

Contrairement à un salarié à temps plein, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit obligatoirement être écrit (sous peine de sanctions civiles et pénales) et comporter des mentions obligatoires dont celle prévoyant les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures au-delà de sa durée de travail contractuelle c’est-à-dire des heures complémentaires.

Si le contrat de travail ne prévoit ni la possibilité pour le salarié d’effectuer des heures complémentaires ni leurs limites, l’employeur ne pourra imposer la réalisation de celles-ci à son salarié.

Les limites des heures complémentaires

L’employeur qui souhaite faire réaliser des heures complémentaires à son salarié à temps partiel doit respecter plusieurs plafonds :

  • Plafond conventionnel : Les heures complémentaires ne doivent pas dépasser la limite fixée par l’accord d’entreprise ou un accord de branche étendu (limite qui elle-même ne peut dépasser le tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle du salarié) ;
  • Plafond légal : À défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche étendu, le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat du salarié ;
  • Plafond absolu : Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail.

Par ailleurs, le salarié doit être informé trois jours minimum avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Aussi, l’employeur ne peut pas faire réaliser des heures complémentaires au-delà de ces seuils restrictifs et ce :

  • même s’il paie les heures ainsi réalisées de manière majorée ou non,
  • même si le salarié à temps partiel est favorable à ce dépassement ou a donné son accord notamment en signant un avenant temporaire d’augmentation de son temps de travail (hors avenant de complément d’heures : voir ci-dessous).

Conséquences du dépassement des seuils des heures complémentaires

La Cour de cassation rappelle régulièrement que le dépassement temporaire du seuil des heures complémentaires, même pour une durée limitée, ouvre droit pour le salarié à une requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Ainsi, dans une décision du 31 mars 2016 (n° 14- 17.323), la Cour de cassation valide une nouvelle fois la requalification en contrat de travail à temps complet d’un contrat à temps partiel d’un salarié qui avait réalisé des heures au niveau de la durée légale.

En cas de requalification du contrat, l’employeur est condamné au paiement de rappel de salaires et de congés payés sur la base d’un temps plein dans la limite de la prescription légale de 3 ans. Il encourt également une contravention de 5e classe (amende de 1 500 € pour chaque salarié concerné, 3 000 € si récidive).

Le cas spécifique : l’avenant de complément d’heures

La conclusion d’un avenant portant augmentation temporaire de la durée du travail d’un salarié à temps partiel n’est possible que si la convention collective ou un accord de branche étendu prévoit la possibilité de recourir à un complément d’heures temporaires.

La convention ou l’accord de branche étendu précise notamment :

  • le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;
  • la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant sachant que les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

Ce régime dérogatoire aux heures complémentaires est issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Par conséquent, il convient de se rapprocher de la convention collective applicable dans l’entreprise afin de s’assurer de la possibilité de mettre en oeuvre de tels avenants de complément d’heures pour les salariés à temps partiel.

 

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