Délégués du personnel, délégation unique du personnel, comité d'entreprise, quand mettre en place le CSE ?

Délégués du personnel, délégation unique du personnel, comité d'entreprise, quand mettre en place le CSE

Comment gérer la disparition des anciennes institutions représentatives du personnel face à l'obligation de mettre en place un CSE avant le 31 décembre 2019 ?

La création d’un Comité social et économique

L’une des mesures phare des ordonnances du 22 septembre 2018 a été la création du Comité social et économique (CSE), instance unique qui remplace, quelle que soit la taille de l’entreprise, les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail).

Dorénavant, dès que l’entreprise a atteint le seuil de onze salariés sur douze mois consécutifs, elle se doit de mettre en place le CSE.

Par ailleurs, afin de ne pas faire coexister trop longtemps les instances historiques et le CSE, le législateur a organisé une phase transitoire ayant pour échéance le 31 décembre 2019.

La loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2018 ayant été définitivement adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, il convient dorénavant de savoir quelles sont les nouvelles obligations des entreprises en matière de représentation du personnel.

Les nouvelles obligations des entreprises en matière de représentation du personnel

Le 1er janvier 2020, toutes les instances historiques doivent avoir disparues, seuls les CSE doivent subsister.

Aussi, il convient de savoir, selon votre cas, quelles sont vos obligations et échéances.

Votre entreprise atteint le seuil de onze salariés ? C’est-à-dire que vous employez au moins onze salariés depuis au moins douze mois consécutifs : vous devez mettre en place le CSE.

Vous disposez de délégués du personnel ou d’un comité d’entreprise mis en place avant le 23 septembre 2017 ?

  • Si les mandats sont arrivés à échéance avant le 31 décembre 2018, vous aviez le choix entre proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2019 ou organiser le renouvellement sous la nouvelle formule avant le 31 décembre 2019.
  • Si les mandats arrivent à échéance avant le 31 décembre 2019, vous devez les renouveler sous la nouvelle formule.
  • Si les mandats arrivent à échéance  après le 31 décembre 2019, vous devez organiser de nouvelles élections avant le 31 décembre 2019.

Afin de vous accompagner, les avocats de FIDUCIAL Sofiral sont à votre disposition pour vous aider dans toutes vos démarches.

Qu’est ce que le CSE ?

  • Instance unique de représentation du personnel.
  • Reprend les prérogatives des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
  • Mis en place ou renouvelé par élections.
  • Mesures spécifiques aux entreprises de moins de vingt salariés : si aucun salarié n’a manifesté sa volonté de se présenter aux élections après la première information de l’employeur, ce dernier établit un procès-verbal de carence.
  • Le CSE est composé de membres titulaires et membres suppléants dont le nombre varie en fonction des effectifs.
  • Seuls les membres titulaires participent aux réunions et disposent d’heures de délégation.
  • En présence de membres du CSE, ceux-ci peuvent négocier et conclure des accords d’entreprise sous certaines conditions.

Le CSE dans les entreprises de onze salariés et de moins de vingt salariés

  • L’employeur informe les salariés par voie d’affichage de la tenue des élections.
  • Il n'invite les organisations syndicales à la négociation du protocole qu'à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections, dans un délai de trente jours à compter de l'information.
  • En l’absence de candidature déclarée, le processus électoral est stoppé, un procès-verbal de carence doit être rédigé.
  • En cas de candidature déclarée dans le délai, l’employeur organise la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de CSE ?

  • En matière pénale : délit d’entrave, soit un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (article L. 2317-1 du Code du travail).
  • En matière sociale : dommages et intérêts accordés au salarié pour non consultation du CSE (en cas de licenciement pour inaptitude, inopposabilité du règlement intérieur, etc.).

Afin de vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à un avocat du cabinet FIDUCIAL Sofiral qui saura vous conseiller et vous assister tout au long du processus de mise en place.

Optez pour un accompagnement adapté pour la gestion sociale de votre entreprise !

En savoir plus