Mise en place du CSE : que deviennent les CE, DP et CHSCT ?

Mise en place du CSE : que deviennent les CE, DP et CHSCT ?

Mise en place de l'instance unique : le Comité Social et Economique et devenir des mandats en cours

Le CSE et sa mise en place

Par ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 réformant le code du travail, les institutions représentatives du personnel existantes ont fusionné en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Il est aujourd’hui défini aux articles L. 2311°1 et suivants du Code du travail.

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés et être effectif au plus tard le 1er janvier 2020.

Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. En conséquence ; si pendant un mois, le seuil des 11 n’est pas atteint alors le calcul du seuil repart à zéro. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. Lorsque le seuil des effectifs tombe en-deçà des 11 salariés, le CSE n’est pas renouvelé.

Le nombre de membres élus est fonction de ce calcul (cf. article R.2314-1 du Code du travail). Chacun de ces membres dispose d’un crédit d’heures de délégation rémunérées nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

La durée du mandat est de 4 ans sauf accord collectif fixant cette durée entre 2 et 4 ans. A la différence de l’élection des anciennes institutions représentatives du personnel, le nombre de mandats successif est limité à 3, excepté pour :

  • les entreprises de moins de 50 salariés pour lesquelles il n y a aucune limite de mandat,
  • les entreprises entre 50 et 300 salariés qui signeraient un accord préélectoral sur ce point.

Les attributions du CSE se rapprochent des fonctions des anciennes institutions représentatives du personnel et sont donc fonction de l’effectif de l’entreprise. En effet; pour les entreprises entre 11 salariés et 50 salariés, les attributions définies aux articles L2312-5 à 7 du code du travail se rapprochent de celles des anciens délégués du personnel :

  • Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
  • Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;
  • Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail ;
  • Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
  • Etc.

Le CSE devra se réunir collectivement avec l’employeur au moins une fois par mois, sauf pour les urgences où ses membres seront reçus à leur demande.

Des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Que deviennent les IRP DP-CE-CHSCT actuelles ?

Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, l’ordonnance distingue plusieurs cas de figure pour établir la date à partir de laquelle la nouvelle instance s’impose.

Plusieurs hypothèses sont à distinguer  (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, II, 1o) :

1ère hypothèse : L’entreprise a conclu son protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017.

L’entreprise renouvelle ses instances représentatives du personnel conformément aux anciennes dispositions légales. Cependant, la durée du mandat de ces nouveaux élus ne pourra en aucun cas se poursuivre au-delà du 31 décembre 2019, date à laquelle l’entreprise devra élire un CSE.

2ème hypothèse : Les mandats en cours arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018.
L’employeur a le choix :

  • soit il constitue le Comité Social et Economique à l’issue des anciens mandats de CE, DP, CHSCT ;
  • soit il décide de proroger les mandats échus d’un an maximum,  par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation des IRP.

En tout état de cause, passé ce délai, l’entreprise devra mettre en place le CSE dès la fin des mandats.

3ème hypothèse : Les mandats en cours arrivent à échéance après le 31 décembre 2018.

L’entreprise n’a pas le choix et doit mettre en place le comité social et économique dès la fin des mandats en cours.

 

Selon vos besoins, les avocats du Cabinet FIDUCIAL SOFIRAL se tiennent ainsi à votre disposition afin de vous conseiller sur vos problématiques de mise en place du Comité Social et Economique.

Simplifiez votre gestion sociale avec FIDUCIAL !

En savoir plus