Quelles sont les nouvelles modalités d'instruction des accidents du travail ?

Quelles sont les nouvelles modalités d'instruction des accidents du travail ?

Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er décembre 2019.

Déclarer l’accident du travail

Lorsqu’un de vos salariés est victime d’un accident du travail, il doit vous en informer dans les 24 heures.

Vous êtes alors tenu de déclarer tout accident dont vous avez eu connaissance dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève, même si aucun arrêt de travail n’est prescrit par le médecin du salarié et même si vous avez un doute sur le caractère professionnel de l’accident.

La déclaration peut se faire soit en ligne (via net-entreprise), soit par l’envoi d’un CERFA (n° 14463*03) adressé à la CPAM par lettre recommandée AR.

Pour les accidents déclarés à compter du 1er décembre 2019, la déclaration pourra être adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception et non plus nécessairement par LRAR.

À compter de la déclaration, la CPAM dispose d’un délai d’instruction de 30 jours, délai qui pourra être prolongé jusqu’à 90 jours en cas d’investigations nécessaires.

Émettre des réserves sur l’accident

En cas de doute, il est possible, au moment de la déclaration, d’émettre des réserves motivées. Ces réserves peuvent porter sur les circonstances de lieu, de temps (date et heure de l’accident) ou encore sur la cause de l’accident.

Jusqu’à présent, aucun délai n’est imposé pour émettre ces réserves, mais vous devez agir avant que la CPAM prenne sa décision (elle dispose d’un délai initial d’instruction de 30 jours).

Pour les accidents déclarés à compter du 1er décembre 2019, vous disposerez d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle vous avez effectué la déclaration pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la CPAM.

Informer les parties et consulter le dossier

Le décret aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.
Pour les accidents déclarés à compter du 1er décembre 2019, à l’issue des investigations de la CPAM et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier qu’elle a constitué à votre disposition ainsi qu’à celle de la victime.

Vous disposez d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître vos observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, vous pouvez consulter le dossier, sans formuler d’observations.

La caisse vous informe, ainsi que la victime, des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle vous pouvez consulter le dossier, ainsi que de celle au cours de laquelle vous pouvez formuler des observations. Cette information, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, doit intervenir au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.

Notifier le caractère professionnel de l'accident

Les règles de notification ne sont pas modifiées sur le fond : comme aujourd'hui, l'absence de notification dans les 30 jours francs (ou dans les 90 jours en cas d'investigations) vaudra reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

Libérez-vous des contraintes de la gestion et de la complexité de la paie de vos salariés !

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