L’employeur a l’obligation de faire prendre ses congés payés au salarié

Le droit à congés payés légaux est un droit à repos. C’est un principe d’ordre public.

L’employeur a l’obligation de faire prendre ses congés payés au salarié

Sauf cas particuliers (notamment en cas de rupture de contrat de travail, compte épargne temps…), l’employeur ne peut pas remplacer l’exercice du congé par le paiement d’une indemnité et ce même si le salarié le souhaite ou donne son accord.

C’est donc l’employeur qui doit veiller à la prise effective des congés payés de ses salariés en fixant dans les délais impartis la période de congés et l’ordre des départs.

Par conséquent, en dehors d’événements spécifiques pouvant entraîner le report de la prise des congés légaux (maladie, maternité, accident du travail) ou de dispositions conventionnelles particulières ou d’accord express entre les parties, le salarié doit avoir pris effectivement son droit à repos pendant la période de prise des congés. L’employeur ne peut pas priver le salarié de ce repos ou le remplacer par une indemnité compensatrice.

Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de l’employeur, il pourra obtenir réparation.

Aussi, en cas de contestation, c’est l’employeur qui doit rapporter la preuve qu’il a accompli toutes les diligences légales qui lui incombent pour que le salarié puisse exercer régulièrement son droit à congés.

Ce principe est réitéré régulièrement par la Cour de Cassation depuis un arrêt du 13 juin 2012 à l’appui notamment d’une directive européenne du 4 novembre 2003 qui impose le droit pour tous travailleurs à un repos annuel d’au moins 4 semaines.

Il existait donc un doute quant au régime applicable en cas de non prise de la cinquième semaine de congés payés.

Celui-ci est levé dans un arrêt du 26 janvier 2017. La Cour de Cassation répond qu’il ne revient pas au salarié de rapporter la preuve que l’employeur a fait obstacle à la prise de sa cinquième semaine de congés payés. L’employeur doit justifier qu’il a pris toutes les mesures et diligences pour que le salarié puisse exercer l’ensemble de ses droits à congés payés légaux.

 

Cass. Soc. du 26 janvier 2017 (N° de pourvoi 15-26.202)
Cass. Soc du 13 juin 2012 (N° de pourvoi 11-10.929)

 

Lire également : fixer les congés payés

Découvrez nos offres :

Paie et gestion de vos salariés

Paie et gestion de vos salariés

Paie et gestion des salariés : avec FIDUCIAL, libérez-vous des contraintes et des risques

En savoir plus