Le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite, qui permet aux personnes en retraite de compléter leurs revenus par une activité professionnelle, est durci depuis le 1er janvier 2015.

Un durcissement depuis le 1er janvier 2015

Dans un contexte où le taux de chômage atteint un niveau important, le retour sur le marché du travail de retraités peut susciter certains débats. Pourtant, la proportion de salariés ou d’indépendants cumulant retraite et emploi a tendance à augmenter. Le discours encourageant l’emploi des seniors, la recherche d’un complément de revenu pour des pensionnés parfois modestes, le souhait de passer progressivement du statut d’actif à celui de retraité et l’intérêt pour certaines entreprises de s’entourer de retraités expérimentés sont autant de raisons qui peuvent légitimer le cumul emploi-retraite.

Libéralisé par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009, le cumul emploi-retraite a été modifié à nouveau par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite (J.O. 21/01/14). Sans remettre en cause la possibilité du cumul, la loi de 2014 a apporté quelques aménagements applicables aux assurés dont les pensions de retraite sont liquidées depuis le 1er janvier 2015.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, pour pouvoir liquider une pension de retraite d’un régime obligatoire de base, il faut avoir cessé l’ensemble de ses activités dans tous les autres régimes.

RAPPEL : Il existe en France six régimes/groupe de base de retraite :

• le régime général (salariés et assimilés), celui des salariés agricoles et certains régimes spéciaux ;
• le régime des artisans, commerçants et industriels ;
• le régime des professions libérales ;
• le régime des avocats ;
• le régime des exploitants agricoles ;
• les régimes spéciaux de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Nous allons présenter ci-après les principales règles de cumul emploi-retraite (hors dispositif de la retraite progressive), sachant que les conditions du cumul diffèrent selon que la reprise d’activité a lieu dans le même régime que celui qui verse la pension ou dans un régime différent. Nous nous attacherons aux deux principaux régimes nous concernant, à savoir le régime général (salariés et assimilés) et le régime des travailleurs indépendants relevant du SSI (ex-RSI) (sécurité sociale des indépendants : artisans, commerçants et industriels).

RAPPEL : Sont affiliés au régime général, notamment :

• les salariés de droit commun ;
• les dirigeants “assimilés salariés” : les dirigeants des sociétés anonymes (SA), les dirigeants rémunérés des sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et ceux des SARL à gérance minoritaire ou égalitaire (SARL dont le gérant détient, ou l’ensemble des gérants détiennent, au maximum 50 % du capital social).

Le cumul inter-régimes

Le bénéficiaire d’une pension de retraite reprend ou poursuit une activité dans un autre régime que celui qui lui verse la pension : le cumul inter-régimes

Jusqu’au 31 décembre 2014, ce cumul n’était pas réglementé par la loi. Un assuré pouvait liquider sa pension de retraite dans un régime tout en poursuivant ou en reprenant une activité professionnelle relevant d’un autre régime, en se constituant des droits à retraite dans cet autre régime. Par exemple, un salarié pouvait percevoir sa retraite auprès du régime général et poursuivre ou débuter une activité artisanale, commerciale ou libérale. L’assuré touchait alors sa pension de salarié tout en acquérant des droits, puisqu’il cotisait dans le régime où il travaillait (le RSI par exemple pour les indépendants) et ce, quel que soit le montant de sa retraite de salarié et celui de ses revenus de non-salarié.

Pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er janvier 2015, tous les assurés qui souhaitent bénéficier du cumul emploi-retraite inter-régimes devront cesser toutes les activités professionnelles qu’ils exercent et pas seulement celle du régime de retraite dans lequel ils souhaitent percevoir leur retraite.

Cette nouvelle règle n’empêchera néanmoins pas la reprise d’activité. En revanche, les cotisations versées au titre d’une activité reprise ne généreront pas de droits nouveaux à la retraite.

Le cumul intra-régime

Le bénéficiaire d’une pension de retraite reprend une activité dans le même régime que celui qui lui verse la pension : le cumul intra-régime.

Le cumul intra-régime concerne un retraité qui a liquidé sa pension d’un régime tout en reprenant une activité professionnelle relevant du même régime que celui qui verse la pension de retraite. Selon la situation du retraité, le cumul est dit “intégral” ou “plafonné”.

Le cumul intra-régime intégral

Le retraité actif peut cumuler intégralement sa retraite avec son revenu d’activité sans restriction dès lors qu’il justifie :

  • avoir formalisé auprès de sa caisse sa cessation d’activité lors de la liquidation de sa pension ;
  • avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires dont il a relevé ;
  • avoir atteint l’âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon sa date de naissance), et à condition d’avoir validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein;
  • ou avoir l’âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance du retraité).

Le cumul intra-régime plafonné

Si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions du cumul intégral (exemple : liquidation avant l’âge légal de la retraite en raison d’un départ anticipé pour carrières longues), le cumul emploi-retraite est plafonné.

Assurés relevant du régime général, salariés agricoles et certains régimes spéciaux. En cas de reprise d’une activité salariée ou assimilée par un bénéficiaire d’une pension du même groupe :

  • la somme des revenus de l’activité reprise et des pensions doit être inférieure à 160 % du Smic ou inférieure au dernier salaire d’activité précédant la liquidation des pensions.
  • et l’assuré ne peut reprendre une activité auprès de son dernier employeur ou dans la même entreprise qu’après un délai de 6 mois à compter de la date d’effet de sa pension.

Régime des indépendants (ex RSI) : artisans, commerçants et industriels. 

En cas de reprise d’une activité artisanale ou commerciale par un bénéficiaire d’une pension du même groupe :

  • le revenu de l’activité reprise ou maintenue ne doit pas dépasser 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • si l’entreprise est implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire (ex- zone urbaine sensible), le revenu de l’activité reprise ou maintenue ne doit pas dépasser 100 % du plafond annuel.

En cas de dépassement des plafonds, la pension de retraite de base est réduite à due concurrence du dépassement pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté.

Les conditions du cumul emploi-retraite doivent faire l’objet d’une étude personnalisée. Il est donc important de disposer des conseils d’un professionnel et de se rapprocher de(des) la caisse(s) de retraite dans le(s)quel(les) l’assuré a acquis ses droits.

Quelles sont les activités spécifiques pouvant être poursuivies après la liquidation de la retraite ?

  • Activités artistiques, littéraires ou scientifiques accessoires ;
  • Participation aux activités juridictionnelles ou à des jurys de concours publics, consultations données occasionnellement ;
  • Transmission d’entreprise notamment dans le cadre d’une convention de tutorat ;
  • Activité de faible importance.

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