Les droits du salarié « élu »

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Le salarié candidat ou élu de la République

Quels sont les principes généraux qui protègent les élus envers leur employeur ?

D’une manière générale, les élus sont protégés contre toute discrimination sur leur lieu de travail.

Ainsi, logiquement, ils ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment, en matière de rémunération, d’augmentation de salaires, de formation, de classification professionnelle ou de promotion…Cette garantie est rappelée à l’article L 1132-1 du Code du travail qui fixe le principe général de non discrimination, quelle qu’en soit la raison (notamment du sexe du salarié, des mœurs, de l’âge, des opinions politiques…).

Sur cette question de la protection des élus contre toute discrimination, il convient de relever que la loi du 27 décembre 2019 est venue alléger les contraintes pesant sur les entreprises, notamment en matière de rupture du contrat de travail. En effet, avant cette loi, le licenciement d’un élu ne pouvait intervenir qu’après l’intervention de l’inspecteur du travail. Cette intervention préalable n’est plus nécessaire.

De même, le salarié nouvellement élu peut demander un entretien individuel spécifique avec son employeur. Cet entretien vise à organiser les modalités pratiques de l'exercice du mandat du salarié et les mesures à envisager afin de le concilier avec les obligations liées à l’exécution du contrat de travail. À ce titre, les salariés élus font partie des salariés où l’accès au télétravail doit être favorisé dès lors que la situation de télétravail est compatible avec les fonctions du salarié au sein de l’entreprise.

Enfin, les élus ont droit à un congé de formation non rémunéré d’une durée maximale de 18 jours. Ce droit s’exerce par mandat et est donc renouvelable en cas de réélection.
L’employeur n’est pas en droit de refuser cette absence formation sauf si celle-ci entraîne des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit être motivé et notifié au salarié.

De quels droits bénéficie l’élu pour l’exercice de son mandat ?

L’exercice d’un mandat conduit obligatoirement à la participation à des réunions, séances, groupes de travail… Du fait des responsabilités électives, l’élu doit également être en mesure de préparer ces mêmes réunions ou séances.

Dans ce cadre, l’élu se voit reconnaître :

  • un droit de s’absenter,
  • un crédit d’heures.

Ces droits sont fonctions des responsabilités exercées.
Dès lors que l’employeur est informé par écrit de la date et de la durée de la ou des absences envisagées, l’élu, par exemple au sein d’un conseil municipal ou d’un conseil de communauté de communes, bénéficie de droit du temps nécessaire pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières de ce conseil ;
  • aux réunions des commissions dont il est membre ;
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné.

Ces absences ne sont pas rémunérées.

Quel est le crédit d’heures accordé aux élus pour l’exercice de leur mandat ?

Selon le Code des collectivités territoriales (Article L 2123-2), indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient par ailleurs, les maires, adjoints et conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent ainsi qu’à la préparation des réunions, des instances où ils siègent.

Ce crédit d'heures est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il faut noter que ce crédit d’heures est forfaitaire et s’exerce par trimestre civil. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre qui suit.

Il est possible de synthétiser comme ci-dessous, les crédits d’heures qui sont accordés selon la taille de la commune ou des mandats exercés.

Crédits d'heures forfaitaire et trimestriel (en heures)

Taille de la commune

Maires

Adjoints

Conseillers
municipaux

Moins de 10 000 habitants

122,5

70

10,5

De 10 000 à 29 999 habitants

140

122,5

21

De 30 000 à 99 999 habitants

140

140

35

Au moins 100 000 habitants

140

140

70

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures. Les heures utilisées au titre du crédit d’heures ne donnent pas lieu à rémunération par l’employeur.

Le crédit d’heures tient-il compte de la durée contractuelle de travail du salarié ?

Le crédit d’heures étant déterminé en référence à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, qu’en est-il si l’élu est un salarié à temps partiel ? Dans ce cas, le crédit d'heures accordé est réduit proportionnellement à la durée contractuelle de travail de l’élu à temps partiel.

Par exemple, un salarié occupé dans l’entreprise à raison de 24 heures par semaine et élu en qualité de conseillé municipal d’une commune de moins de 10 000 habitants, ce salarié aura droit à un crédit d’heures trimestriel de 48 heures au lieu de 70 (70 heures de crédit / 35 X 24).

Les autorisations d’absence et le crédit d’heures sont-ils « plafonnés » ?

Il existe un principe de plafonnement des temps d’absence d’un salarié élu.

Ainsi, la durée cumulée des absences pour participer à la campagne électorale, de celles pour participer aux réunions de l’organe au sein duquel le salarié est élu et celles relatives à l’utilisation du crédit d’heures, ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Ainsi, sachant que la durée annuelle de travail pour un salarié à temps plein est de 1 607 heures, l’élu ne peut s’absenter au cours d’une année plus de 803 heures. Ce principe est adapté et proportionnellement déterminé pour les salariés à temps partiel.

Quel est le régime juridique des heures utilisées dans le cadre du crédit d’heures ?

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures. Les heures utilisées au titre du crédit d’heures ne donnent pas lieu à rémunération par l’employeur.

Non rémunérées, elles sont toutefois assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés et des avantages liés à l’ancienneté.

L’employeur peut-il réaménager le contrat de travail du salarié du fait de ses obligations ?

Par application du principe de non-discrimination, l’employeur n’est pas en droit de modifier la durée du travail ou l’organisation du temps de travail du salarié. Pour autant, rien interdit aux parties au contrat de travail de tenir compte des obligations électives du salarié afin d’aménager les conditions de travail de l’élu tout au long de son mandat.

Comment doivent être traitées les heures d’absence sur le bulletin de paie ?

Les retenues pour les absences en lien avec l’exercice d’un mandat ne doivent pas être qualifiées sur le bulletin de paie. Pour faire simple, la retenue doit simplement indiquer qu’il s’agit d’une absence autorisée et le bulletin doit précisément indiquer le nombre d’heures retenues.

Afin d’éviter tout éventuel litige, il est conseillé, dans une annexe au bulletin de paie, d’établir un document retraçant l’ensemble des absences autorisées du salarié et ce afin de suivre le respect du crédit d’heures qui lui est attribué.

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