Les droits reconnus au salarié « candidat »

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Le salarié candidat ou élu de la République

Rappel  Le statut du salarié « candidat » ou « élu » a été renforcé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».

Cette dernière a ainsi réaménagé les autorisations d’absence des salariés candidats et renforcé les droits des élus ayant la qualité de salarié. Ces règles sont fixées par les articles L 2123-1 à L 2123-11-1 du Code général des collectivités territoriales et L 3142-79 à L 3142-88 du Code du travail.

La loi du 27 décembre 2019 a instauré un article du Code du travail qui fixe l’ensemble des conditions d’absence des candidats à des élections de niveau national ou local. Ces autorisations d’absence ont vocation à permettre au salarié candidat de mener « campagne ».

Ainsi, l’employeur doit accorder aux candidats « le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale ». Pour les élections à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ce « temps nécessaire » est limité à « vingt jours ouvrables ». Pour toute candidature aux élections au Parlement européen, au conseil municipal, au conseil départemental ou au conseil régional, à l’Assemblée de Corse ou au conseil de la métropole de Lyon, les candidats se voient accorder une autorisation d’absence plafonnée à « dix jours ouvrables » (article L 3142-79 du Code du travail).

Comment s’exercent ces autorisations d’absence pour mener campagne ?

Les demandes d’autorisation d’absence sont laissées à la libre appréciation du candidat. Il est possible de demander également le fractionnement des jours d’absence autorisés à condition que chaque absence ait une durée minimale d’une demi-journée entière, ce qui conduit, par exemple, pour un candidat aux élections municipales, d’être autorisé à s’absenter, pendant la période de campagne électorale, 10 jours ouvrables ou 20 demi- journées.

Si les demandes d’autorisation d’absence sont laissées à la convenance du salarié, c’est sous réserve, pour ce dernier :

  • d’en informer son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence,
  • que ces absences s’exercent bien au cours de la période officielle de la campagne électorale.

Quelles sont les dates de la campagne électorale ?

Concernant la fixation de la période de campagne électorale, cette dernière suit les principes suivants :

  • pour le premier tour, la campagne est ouverte le deuxième lundi précédant la date du premier tour de scrutin, et s’achève la veille de ce jour à minuit,
  • pour le second tour, la campagne électorale s’ouvrira le lundi précédant le jour du second tour, et prendra fin la veille du scrutin à minuit.

Quel est le régime juridique de ces absences ?

Les absences autorisées ne sont pas rémunérées par l’employeur. Elles conduisent donc à une retenue sur salaire correspondant à la durée de l’absence.

Toutefois, à la demande du salarié, il est possible que ces absences puissent être imputées sur son droit à congé payé annuel. Cette imputation n’est possible que dans la limite des droits à congés payés ouverts, c’est-à-dire acquis à la date du premier jour du tour de scrutin.

De même, après accord entre les parties, il est possible que ces absences puissent donner lieu à un mécanisme de récupération.

Concernant l’impact de ces absences autorisées sur les mécanismes d’acquisition des droits à congés payés et en matière d’ancienneté, elles sont assimilées à une période de travail effectif et sont donc sans incidences sur les droits du salarié candidat.

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