Période d’essai et rupture du contrat de travail

Quelles sont les conséquences du non-respect par l’employeur du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai ?

Période d’essai et rupture du contrat de travail

Sauf disposition conventionnelle prévoyant un délai de prévenance plus long, l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai d'un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée stipulant une période d’essai d’au moins une semaine doit respecter un délai de prévenance de :

  • 24 heures en-deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Il est à noter que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.114).

Si l’employeur met fin au contrat avant le terme de la période d'essai mais sans respecter le délai de prévenance applicable, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer que la rupture du contrat s’analyse en une rupture de période d'essai, et non pas en un licenciement.

Néanmoins, la question de l’indemnisation du salarié en cas de non-respect du délai de prévenance n’avait jamais été tranchée clairement.

Aussi, par ordonnance du 26 juin 2014, il est enfin précisé que si le délai de prévenance n'a pas été respecté par l’employeur, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Le contrat prendra donc fin au dernier jour de la période d’essai et l’employeur versera une indemnité correspondant au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (art. L. 1221-25 du Code du travail).

Cette indemnité a la nature juridique d’un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu, aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'aux cotisations alignées.

Ordonnance n°2014-699 du 26.06.2014 – art. 19 - (J.O. du 27.06.2014)
Loi n° 2014-1 du 2.01.2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (JO du 3.01.2014)

Article vérifié le 27/02/2017 (mise en ligne en décembre 2014)

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