Quelles sont les différences entre un départ à la retraite et une mise à la retraite ?

Le fait d’avoir atteint l'âge de la retraite, ou encore de pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, n’entraîne pas automatiquement la rupture de votre contrat de travail. Pour qu’il soit rompu, il faut que vous ou votre employeur en prenne l’initiative. Il s'agit alors soit d'un départ à la retraite, soit d'une mise à la retraite.

Quelles sont les différences entre un départ à la retraite et une mise à la retraite ?

 

DÉPART A LA RETRAITE

MISE A LA RETRAITE

Initiative de la rupture du contrat

Salarié

Employeur

Condition d'âge

Dès que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, à taux plein ou non.

Dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel la pension de retraite est calculée sur la base du taux plein de 50 %, même s'il n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, c'est-à-dire de 65 à 67 ans en fonction de l'année de naissance.

Procédure de rupture du contrat

Pas de formalisme légal, mais nécessité d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié, donc d'un courrier RAR ou remis en main propre.

  • Entretien préalable : pas d'obligation légale mais peut être prévu par la convention collective.
  • De l'âge du taux plein jusqu'à 69 ans : l'employeur doit requérir l'accord du salarié par échanges d'écrits réciproques.
  • A partir de 70 ans, l'employeur peut imposer le départ en retraite.

Préavis

Respect par le salarié du préavis légal ou conventionnel, la durée  retenue sera la plus courte.

Respect par l'employeur du préavis légal de licenciement ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite s'il est prévu, le préavis retenu sera le plus long.

Indemnité de rupture

Indemnité de départ prévue par l'article D. 1237-1 du Code du travail ou indemnité conventionnelle.

Attention : si la convention collective fixe une condition d'âge (60 ans par exemple), le droit ne sera pas ouvert au salarié qui liquide ses droits à la retraite avant cet âge, par exemple en cas de départ anticipé pour carrière longue.

Indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle.

Attention : l'indemnité conventionnelle doit viser expressément la mise à la retraite par l'employeur et non pas seulement le « départ à la retraite ».

Régime social et fiscal de l'indemnité de rupture

Soumise intégralement aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Pour l'employeur : contribution spéciale de 50 % à verser à l'URSSAF.

Rappel: en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle avec un salarié qui peut bénéficier de ses droits à la retraite (à taux plein ou non), l'indemnité spécifique de rupture est soumise intégralement aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu quel que soit son montant.

Découvrez nos offres :

Paie et gestion de vos salariés

Paie et gestion de vos salariés

Paie et gestion des salariés : avec FIDUCIAL, libérez-vous des contraintes et des risques

En savoir plus