Redressement URSSAF : délai de saisine depuis le 1er janvier 2017

Quel est le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA) après un contrôle Urssaf depuis le 1er janvier 2017 ?

Redressement URSSAF : délai de saisine depuis le 1er janvier 2017

Après un contrôle de l’Urssaf, et après la phase de procédure contradictoire, c’est à dire après le délai de 30 jours courant après la réception de la lettre d’observations, délai pendant lequel le cotisant peut présenter sa réponse aux observations du contrôleur, l’Urssaf peut adresser la mise en demeure pour le recouvrement des cotisations dues en raison du redressement.

Si la personne contrôlée entend contester tout ou partie du redressement, elle doit impérativement dans un premier temps saisir la commission de recours amiable (CRA).

À défaut, elle ne sera plus admise à porter le contentieux devant les tribunaux, notamment devant le TASS en première instance.

Le délai de saisine de la commission de recours amiable a été porté de 1 à 2 mois courant à partir de la notification de la mise en demeure par le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 qui a modifié l’article R 142-1 du Code de la Sécurité sociale.

Cette mesure est applicable pour les mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.

Attention toutefois, le délai de paiement des cotisations réclamées par la mise en demeure est toujours fixé à 1 mois. Passé ce délai, l’Urssaf pourra procéder à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement par contrainte. En effet, le recours devant la CRA ne fait pas obstacle à la procédure de contrainte.

  

Lire également : le contrôle URSSAF

Découvrez nos offres :

Paie et gestion de vos salariés

Paie et gestion de vos salariés

Paie et gestion des salariés : avec FIDUCIAL, libérez-vous des contraintes et des risques

En savoir plus