CFE : une nouvelle exonération

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Dans un contexte marqué par un niveau élevé de prélèvements obligatoires, l’instauration d’une nouvelle exonération est un événement à la fois rare et appréciable.

La loi de finances rectificative pour 2013 permet aux communes d’instaurer une exonération de Cotisation foncière des entreprises au profit des diffuseurs de presse spécialistes.

Ce nouveau texte a fait l’objet d’un commentaire de l’administration fiscale en juillet 2014.

La CFE: un rappel s'impose

La cotisation foncière des entreprises est l’une des deux taxes qui composent la Contribution économique territoriale (CET).

Cette dernière s’applique aux entreprises depuis 2011. Elle a remplacé la taxe professionnelle et est devenue l’un des principaux impôts locaux pesant sur les entreprises.

Pour être précis, cette CET correspond à l’addition de deux taxes qui se calculent de manière très différente :

  • la cotisation foncière des entreprises (ou CFE) est une taxe qui pèse sur les éléments immobiliers que l’entreprise utilise. Elle est calculée sur la valeur locative des immeubles. Petite particularité de cette taxe, elle est calculée sur les éléments d’imposition de l’avant-dernière année. Par exemple, en 2014, ces taxes sont calculées sur les bases remontant à 2012.
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) est, comme son nom l’indique, calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. En pratique, elle ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros, les autres en étant exonérées.

Jusqu’à présent, grâce aux interventions de l’UNDP, les communes qui le souhaitaient pouvaient instituer un avantage fiscal au profit des diffuseurs de presse. Il prenait la forme d’un abattement forfaitaire venant diminuer la base d’imposition de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Son montant, qui pouvait être de 1 600 euros, de 2 400 euros ou de 3 200 euros, était fixé par la collectivité.

À compter de 2015, plus aucune collectivité ne pourra instaurer cet abattement. À la place, les communes, et leurs établissements publics de coopération intercommunale, peuvent mettre en place une exonération de CFE au profit des diffuseurs de presse spécialistes.

Les bénéficiaires et les conditions d'application de l'exonération

La nouvelle exonération de CFE est réservée aux diffuseurs spécialistes

Le nouveau dispositif d’exonération doit s’appliquer aux établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui ont la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Son champ d’application est par conséquent plus étroit que l’ancien mécanisme d’abattement qui visait l’ensemble des diffuseurs de presse.

Ces diffuseurs de presse spécialistes sont définis par référence à un décret de 2011. Il s’agit, au premier chef, des exploitants de kiosques à journaux et des diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie.

Outre ces deux catégories, le texte englobe également d’autres diffuseurs de presse, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions cumulatives.

Le diffuseur doit également remplir trois autres conditions

L’entreprise doit répondre à la définition de la PME. Elle doit donc employer moins de 250 salariés. Par ailleurs, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 50 millions d’euros ou son total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros. Ces conditions devraient être assez aisément remplies par les diffuseurs de presse.

Le capital de l’entreprise doit être détenu, au moins à hauteur de 50 % :

  • soit par des personnes physiques,
  • soit par une PME, elle-même détenue par des personnes physiques (au moins à hauteur de 50 %).

Enfin, la loi réserve l’exonération aux diffuseurs indépendants qui ne sont pas liés par un contrat de franchise pour leur activité de vente d’écrits périodiques.

Une délibération des communes est nécessaire

Cette nouvelle exonération n’est pas automatique. Comme pour l’ancien régime d’abattement, son application suppose une délibération favorable des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (communauté de communes, communautés d’agglomération…).

Les communes qui décident de l’instaurer doivent le faire avant le 1er octobre, de manière à permettre l’application de l’exonération au 1er janvier de l’année suivante.

 

Définition du diffuseur de presse spécialiste :

L’article 2 du décret du 8 septembre 2011 distingue trois catégories de diffuseurs de presse spécialistes.

1° Les exploitants de kiosques à journaux.

2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :

  • ils disposent d’une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ;
  • ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
  • ils réalisent un chiffre d’affaires annuel relatif à l’activité de vente de la presse d’au moins 90 000 euros.

3° Les autres diffuseurs de presse qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :

  • ils exposent en vitrine, lorsqu’ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
  • ils assurent l’ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l’un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu’à 19 h 30 ;
  • ils consacrent à l’exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu’à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ;
  • ils disposent d’un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;
  • ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

Les modalités d'application de l'exonération

L’exonération de CFE s’étend également à la CVAE

Si la commune décide d’instaurer cette exonération au profit de ses diffuseurs de presse, l’impact sera double.

En effet, l’exonération de CFE entraîne de manière automatique l’exonération de CVAE, l’autre taxe qui compose la Contribution économique territoriale.

Au final, c’est une exonération totale de la CET due à la commune qui peut être obtenue.

De leur côté le département et la région, qui perçoivent également une fraction de la contribution, pourront aussi voter l’exonération pour la part qui leur revient.

En revanche, l’exonération ne s’applique pas aux taxes annexes (taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou taxe pour frais de chambre des métiers).

L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération doit en faire la demande

Comme toute les exonérations facultatives de CET, l’entreprise qui souhaite en bénéficier bénéficier doit faire une demande expresse.

En cas de création d’entreprise, la demande est réalisée sur le formulaire n°1447-C-SD déposé au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Pour les entreprises déjà en activité, c’est sur l’imprimé n°1447-M-SD que l’exonération doit être demandée. En principe, cette déclaration doit être déposée au début du mois de mai de l’année précédente.

Une exonération susceptible de s’appliquer à compter de 2015

Cette nouvelle exonération peut s’appliquer pour la première fois en 2015 dans les communes qui auront pris une délibération au plus tard le 1er octobre 2014.

Pour les établissements implantés dans les communes qui ont voté l’ancien abattement forfaitaire, celui-ci reste applicable tant que la commune n’a pas pris une nouvelle délibération pour l’annuler.

Conclusion :
Ce nouveau mécanisme d’exonération apparaît plus avantageux que l’ancien régime d’abattement. Il suppose néanmoins que les collectivités concernées jouent le jeu en prenant les délibérations requises.

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