Dans le cadre du dernier protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021 signé le 2 février 2018 entre l’État et la Confédération nationale des buralistes, la prime de diversification des activités a été reconduite et majorée.
Un décret et un arrêté du 29 juin 2018, parus au Journal officiel du 1er juillet 2018, modifiant les précédents décret et arrêté du 4 août 2017, précisent les conditions et modalités d’attribution de cette prime prévues par le protocole d’accord.
Son montant est fixé à 2 500 € par an, majoré de 500 € pour les débitants éligibles à la remise transitoire. Elle est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l’année 2018.
Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire au sens du 1° de l’article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 peut demander le bénéfice de la prime. Toutefois, les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l’année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.
La prime de diversification des activités est réservée aux débitants de tabacs, dont le CA annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros, et implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés ou frontaliers ou les quartiers prioritaires.
Pour l’application de cette règle, les critères sont les suivants :
- Le chiffre d’affaires est déterminé par la valeur TTC des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur TTC d’un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail ;
- Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d’une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du CGCT, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création ;
- Les départements en difficultés sont ceux pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012. Pour 2018, la liste est fixée par l’arrêté du 23.02.2018 ;
- Les quartiers prioritaires sont ceux fixés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
Le point de vente du débitant de tabac doit présenter une offre d’au moins cinq services et produits énumérés dans la liste fixée comme suit par l’arrêté ministériel du 4 août 2017 modifiée par l’arrêté ministériel du 29 juin 2018 :
- Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
- Relais postaux ;
- Offre de presse nationale ou régionale ;
- Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d’un agrément en cours ;
- Point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes ;
- Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
- Délivrance de timbres fiscaux au format papier ;
- Offre de services téléphoniques ;
- Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
- Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
- Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
- Offre de services numériques, de type wifi ;
- Offre de services bancaires de proximité ;
- Station-essence ;
- Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).
Pour effectuer la demande, le débitant doit certifier son offre de services et de produits par une déclaration dont le modèle est joint à l’arrêté ministériel du 29 juin 2018.
Cette déclaration est adressée au service douanier dont dépend le débitant au plus tard le 31 octobre de l’année au titre de laquelle la prime est due. La prime est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l’année suivante. En cas de changement de gérant au cours de l’année d’exercice, la prime est versée au gérant en fonction au 31 décembre de l’année considérée.
Elle est versée au titre des années 2017 à 2021.
Décret n° 2017-1239 du 04.08.2017
modifié par le décret n° 2018-559 du 29.06.2018 Arrêté ministériel du 29.06.2018
Arrêté ministériel du 04.08.2017