Débitants de tabac – Aide à la transformation des débits de tabac - précisions sur l'attribution de l'aide

Débitants de tabac – Aide à la transformation des débits de tabac - précisions sur l'attribution de l'aide

Conformément au protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes, une aide à la transformation destinée aux buralistes et aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes est instituée.

Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.

Un décret du 17 octobre 2018 avait fixé les modalités d’octroi de cette aide, et un arrêté de la même date avait fixé les éléments et critères d'éligibilité au fonds de transformation, le formulaire de demande d'aide, ses pièces d'accompagnement ainsi que les modalités de demande de l'aide.

Un arrêté du 2 avril 2019 modifie l’arrêté du 17 octobre 2018 : le processus d’attribution de l'aide est modifié et les formulaires sont adaptés (annexe 1 à 5 de l’arrêté du 2 avril 2019).

Observations :
Pour bénéficier de l’aide à la transformation, le buraliste doit respecter trois critères cumulatifs : réaliser un audit préalable de son point de vente puis rénover deux éléments de l’extérieur du commerce ainsi que deux éléments de l’intérieur du commerce. Une circulaire du 23 avril 2019 a apporté des précisions concernant ces critères d’attribution ainsi que les modalités de traitement des demandes d’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.

Lire : Débitants de tabac – Aide à la transformation des débits de tabac