Débitants de tabac : indemnités de fin d'activité

Débitants de tabac : indemnités de fin d'activité

L’indemnité de fin d’activité « classique » (IFAC) et l’indemnité de fin d’activité « rurale » (IFAR)

1 - L’indemnité de fin d’activité « classique » (IFAC) aide les buralistes des départements en difficultés ou frontaliers à cesser leur activité, selon les modalités suivantes :

  • le dispositif est réservé aux débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2018.
  • les conditions actuelles d’attribution sont maintenues pour les débitants entrés en fonction avant le 1er janvier 2002.
  • le dispositif est révisé pour les débitants ayant pris leur fonction à partir du 1er janvier 2002. Le montant de l’aide est plafonné à 80 000 €. L’évolution des livraisons tabac est appréciée par rapport à une année de référence complète, qui est l’année suivant celle d’entrée en fonction du débitant.
  • le montant de l’IFAC correspond à trois fois la remise nette, sauf pour les débitants entrés en fonction avant le 1er janvier 2002.

L’IFAC est attribuée dans la limite d’un contingent de 100 dossiers par an.

2 - L’indemnité de fin d’activité « rurale » (IFAR) constitue une aide pour faciliter le départ des buralistes en difficulté dans les zones rurales, sous condition de respecter les critères suivants :

  • être gérant d’un débit d’une commune de moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté dans une commune nouvelle, c’est la population de la commune déléguée qui est prise en compte pour déterminer la population de la commune rurale ;
  • être en activité lors de la présentation de la demande ;
  • être âgé d’au moins 60 ans lors de la décision d’attribution de l’indemnité ;
  • justifier d’au moins 10 ans d’activité consécutive en qualité de buraliste ;
  • le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés au débit ne doit pas être supérieur à 150 000 € en 2002 ;
  • le critère de baisse de chiffre d’affaires de 20 % est supprimé ;
  • le montant de l’IFAR correspond à trois fois la remise nette, ;
  • le montant de l’IFAR correspond à trois fois la remise nette, plafonné à 30 000 €.

L’IFAR est attribuée dans la limite d’un contingent de 100 dossiers par an.

Décret n° 2018-560 du 29.06.2018 – JO du 01.07.2018
Arrêté du 29.06.2018 – JO du 01.07.2018

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