Conformément au protocole d’accord (point 2.1) signé le 2 février 2018, le décret du 29 juin 2018 institue une remise transitoire en faveur des débits de tabac dont l’activité est susceptible de baisser en raison de l’augmentation des prix du tabac.
Ainsi, les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de l'année précédente, dès lors que le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres visés.
La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d’affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.
Elle sera versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018 et pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre de l'année 2021.
Elle n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.
Lorsque, au titre d’une même année, un débit de tabac est éligible à la remise compensatoire, les sommes perçues au titre de la remise transitoire sont déduites de la remise compensatoire. Le plafond de 30 000 € par débit et par an de cette remise compensatoire est appliqué après cette déduction.
Si un débit de tabac bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'une année n'est pas éligible à la remise compensatoire au titre de cette même année, la remise transitoire versée lors de cette année reste acquise.
Décret n° 2018-561 du 29.06.2018 – JO du 01.07.2018
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