CGV et documents commerciaux

Conditions générales de vente, documents et autres contrats commerciaux pour les dirigeants de petites entreprises, artisans et commerçants.

CGV et documents commerciaux

Pour vous sécuriser et vous protéger des retards de paiement de vos clients, disposez de CGV et de documents commerciaux personnalisés.

A quoi servent les CGV?

Les CGV (conditions générales de vente) permettent de définir un cadre pour toute relation entre un client et un acheteur. Elles constituent des informations légales et concernent toute entreprise ayant une activité civile ou commerciale. Elles définissent le processus de vente, permettent à tout dirigeant d’être conforme à la législation, de limiter les impayés et d’éviter les litiges avec les fournisseurs et/ou les clients en définissant les responsabilités de chacun.
Si vous disposez d’un site internet, il est important de rédiger des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) qui déterminent les modalités d’utilisation de votre site. Elles sont devenues indispensables pour les sites e-commerce à destination des particuliers pour circonscrire votre responsabilité, mentionner vos droits de propriété intellectuelle, …).

CGV - Limiter les impayés

Les CGV constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion de vos comptes clients en fixant les délais de paiement, et en prévoyant des sanctions en cas de retard.

 

CGV - Eviter les litiges

Obligatoires entre professionnels, fortement recommandées à l'égard des consommateurs, elles vous permettent d'être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de vous éviter tout litige avec vos fournisseurs/vos clients.

 

CGV - Protéger vos relations commerciales

Les CGV permettent d’informer vos clients, préalablement à toute transaction, sur vos conditions de vente et de règlement. Depuis la loi Hamon de mars 2014, l’obligation d’information est renforcée, que ce soit entre professionnels ou entre professionnel et consommateur.

 

Pourquoi faire appel à un avocat ?

La rédaction de CGV est importante pour cadrer vos relations commerciales. Mal positionnées ou mal rédigées, vos CGV n’ont pas de valeur juridique. C’est pourquoi il est important de faire appel à un avocat pour disposer de conditions générales de vente utiles et conformes à la loi.

Disposer de CGV conformes à la loi
 

Entre professionnels, les CGV sont obligatoires. Pour disposer de CGV conformes à la loi, il est important d'être conseillé. Nos avocats vous conseillent et rédigent des conditions générales de vente en accord avec les dernières réglementations. Si vous disposez déjà de CGV, nos avocats les auditent et vous préconisent des modifications, notamment en rapport avec la loi Hamon, si nécessaire.

 

Des CGV réellement adaptées à votre situation
 

Les CGV constituent un axe de relance des paiement. Pour qu'elles soient effectives, il est important de disposer de conditions générales de vente personnalisées et adaptées à votre activité et vos besoins. Selon votre profil d'entreprise, les CGV pourront ainsi devenir un moyen efficace et rapide de relances de paiement vis-à-vis de vos clients.

 

Un accompagnement complet et sécurisé
 

Nos avocats vous accompagnent, vous conseillent et prennent en charge toute la rédaction de vos conditions générales de vente et l'audit de celles-ci si vous avez déjà des CGV pour votre activité. Vous disposez d'un avocat, disponible et réactif qui vous sécurise et sécurise votre activité. Ainsi, vous gagnez du temps pour optimiser la gestion de votre entreprise.

 

Que peut faire votre avocat pour vous aujourd'hui ?

 

Des contrats et documents commerciaux personnalisés

Contrairement aux Conditions Générales de Vente (CGV) qui ont vocation à régir la vente ou la prestation de service de manière standardisée à l’égard de tous les clients (ou telles catégories de clients), les contrats permettent de s’adapter à une situation commerciale spécifique, ou d’aménager des conditions dérogatoires aux CGV pour tel client particulier.

Les documents commerciaux doivent parfois comporter, en plus des mentions légales, des mentions complémentaires prévues par la règlementation, selon le secteur d’activité ou le mode de vente (démarchage ou à distance…).

  • Les contrats de prestation de services doivent mentionner l’objet de la prestation, décrire celle-ci, indiquer le lieu d’exécution et le délai d’intervention, notamment. Le contrat indiquera utilement les limites éventuelles de responsabilité et les conditions de garantie, sans oublier le respect du formalisme et du droit de rétractation si la prestation est vendue hors établissement (démarchage).
  • Les contrats de partenariat ou de coopération commerciale permettent aux parties de poursuivre un objectif mutuel pour mettre en valeur des produits ou services en les commercialisant dans de meilleures conditions (« services spécifiques » dans la grande distribution), partager des moyens, profiter de conditions commerciales avantageuses ou gagner en notoriété, par exemple.
  • Pour les accords de confidentialité, il est important de définir le périmètre et la nature des informations couvertes par le secret, les droits d’accès et d’utilisation de chacun aux informations, la durée de l’accord et ce qui se passe après celui-ci (restitution ou destruction des informations, extension de l’interdiction d’usage ou de diffusion…), et ce qu’il advient en cas de divulgation (tiers ou domaine public).

Documents commerciaux - sécuriser la transaction commerciale

Les contrats commerciaux permettent de délimiter un cadre juridique qui définissent exactement la nature du contrat et le prix demandé en contrepartie. La relation commerciale est bien définie en amont.

 

Documents commerciaux - limiter les risques

Pour le client, le contrat permet de définir ce qu’il attend du travail du prestataire auquel il fait appel.

Les différentes clauses sont importantes pour limiter tout risque dû à des modalités de règlement ou de rupture du contrat.

 

Documents commerciax - Prévenir tout litige

Tout contrat commercial peut prévoir des obligations et des garanties que le prestataire s’engage à respecter. Les documents commerciaux engagent les personnes signataires et font figure de preuve en cas de litige avec des fournisseurs et/ou des clients.

 

 Pourquoi faire appel à un avocat?

Il est important d'être accompagné et conseillé pour disposer de documents en accord avec la réglementation. Suivant la nature de votre contrat ou document commercial, différentes mentions doivent être explicités. Nos avocats vous conseillent et rédigent des documents encadrant vos relations contractuelles.

 

Documents commerciaux - Des documents personnalisés

Nos avocats vous apportent des documents personnalisés selon le fonctionnement, les enjeux de votre entreprise ainsi que la réglementation applicable à votre secteur d'activité, loin des modèles gratuits disponibles qui sont susceptibles d'exposer votre entreprise.

 

Documents commerciaux - Un accompagnement complet et sécurisé

Nos avocats vous accompagnent, vous conseillent et prennent en charge toute la rédaction de vos documents et contrats commerciaux. Vous disposez de conseils qui vous sécurisent et qui déterminent le cadre de votre responsabilité en tant que dirigeant d'entreprise.

 

fiducial peut également vous accompagner et vous conseiller sur :