Impayés - compétence des tribunaux

La suppression des juridictions de proximité devient effective au 1er juillet 2017

Impayés  - compétence des tribunaux

La suppression des juridictions de proximité devient effective au 1er juillet 2017.

Il est rappelé que les juges de proximité étaient, jusqu’à cette date, compétents pour recouvrer les créances civiles impayées d’un montant n’excédant pas 4 000 €.

A compter du 1er juillet 2017, et en raison de la suppression des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 €.

Décret n° 2017-683 du 28.04.2017 – JO du 30.04.2017

 

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