Le prix de vente

Tous les élements concernant vos prix de vente : leur fixation, les interdictions, leur affichage et leur paiement.

Le prix de vente

Fixation du prix

Le prix doit être fixé dans le contrat de vente. Il peut comporter des clauses d'indexation.

PRIX HT ET TTC

Entre deux professionnels, les prix s'entendent hors taxes lorsqu'ils sont donnés sans précision. Dans le commerce avec les particuliers, les prix affichés correspondent à la somme que doit régler l'acheteur : le prix TTC.

ATTENTION AU PRIX INDÉTERMINÉ

À priori, le prix doit être fixé dans le contrat de vente, mais certaines relations commerciales de longue durée sont fondées sur un accord-cadre exempt de prix, suivi de plusieurs contrats venant en exécution dans lesquels le prix est fixé.

Entre professionnels, l'absence de prix dans la convention initiale ne la rend pas nulle, tout au plus aboutit-elle à la résiliation du contrat ou à une indemnisation si la fixation du prix est ensuite abusive.

Rappelons que les conditions générales de vente qu'un prestataire de services communique à un professionnel qui en fait la demande doivent, si le prix de vente du service ne peut être fixé avec exactitude à l'avance, indiquer la méthode de calcul permettant de le vérifier ou un devis suffisamment détaillé.

Avec un particulier, le vendeur doit veiller à ne pas insérer de clauses abusives qui créeraient, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif. La clause par laquelle le prix est déterminé au moment de la livraison est abusive et donc nulle.

Cas de nullité du contrat pour prix indéterminé. Certains textes imposent la détermination du prix au moment de la conclusion du contrat, sous peine de rendre la convention nulle. C'est le cas, par exemple, du contrat de l'agent immobilier qui est nul si les conditions de détermination de sa commission ne sont pas indiquées.

CLAUSES D'INDEXATION

Pour contrer les risques d'érosion monétaire, le vendeur qui doit recevoir des paiements échelonnés ou un paiement à terme peut intégrer dans son contrat une clause qui entraîne la révision automatique du prix prévu, en fonction de la variation d'un indice.

Sont autorisées les indexations en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Les parties peuvent choisir plusieurs indices.

Sont interdites, sous peine de nullité de la clause, voire du contrat entier si l'indexation est déterminante dans la convention, les indexations basées sur :
- le SMIC ;
- le niveau général des prix ;
- le niveau général des salaires.

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Interdiction des prix imposés

Le prix de vente est fixé librement par le vendeur, sans qu'il puisse être imposé par le grossiste ou le fabricant.

PRIX MINIMAL IMPOSÉ : UN DÉLIT

Il est interdit d'imposer un caractère minimal au prix de revente d'un produit, d'une prestation de services ou encore d'une marge commerciale.

Prix imposé indirectement. En omettant de mentionner sur ses factures les remises consenties, un fournisseur fixe indirectement un prix minimal de vente puisque la revente à perte est interdite (voir fiche 62).

Des dérogations existent, dans certains secteurs (gaz, électricité, tabac, médicaments, livres…) où des réglementations particulières limitent la concurrence. D'une façon plus exceptionnelle, lorsqu'une situation de crise a entraîné des hausses successives, des prix de vente peuvent être imposés par décret pour 6 mois maximum.

Une amende pénale de 15 000 € (30 000 € en cas de récidive dans les 2 ans) peut être prononcée en cas de prix imposé. L'affichage et la diffusion de la décision judiciaire peuvent également être prononcés.

Sur le plan civil, la clause fixant un prix minimal est nulle, ce qui peut entraîner celle du contrat entier si la clause est déterminante.

LE PRIX CONSEILLÉ ET LE PRIX MAXIMAL SONT LICITES

Le prix de vente conseillé qui a le caractère d'une simple recommandation est possible, sauf s'il constitue une entente (voir fiche associée).

Un prix de revente maximal peut être imposé par le fournisseur à ses revendeurs, à condition que cela n'aboutisse pas à une revente à perte, ni ne conduise à une tarification identique chez les distributeurs, laquelle pourrait aboutir à une entente prohibée (voir fiche associée).

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Affichage des prix

L'affichage des prix doit systématiquement stipuler toutes les taxes comprises à payer, être visible sur une étiquette ou un écriteau sous peine de sanctions pénales.

AFFICHER LE PRIX TOTAL TTC

La somme totale toutes taxes comprises à payer par le consommateur doit être affichée. Lorsque le prix annoncé ne comprend pas la fourniture d'un élément indispensable à l'utilisation du produit, le vendeur doit l'indiquer explicitement (ex. : piles pour un jouet). Les frais d'envoi ou de livraison sont inclus dans le prix affiché dès lors que le vendeur n'a pas indiqué de façon apparente qu'il ne les assumait pas.

AFFICHAGE PAR ÉTIQUETTE OU ÉCRITEAU

Si le produit est visible de l'extérieur, le client doit voir le prix sur une étiquette ou un écriteau, sans entrer dans le magasin. Si le produit se situe à l'intérieur, le client ne doit pas avoir à interroger un vendeur pour connaître le prix.

Les produits vendus en vrac (légumes frais, tissu en rouleau) doivent comporter un écriteau indiquant, outre le prix, l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.

Les produits vendus par lot doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot, ainsi que le prix de chaque produit le composant.

Certains produits préemballés, alimentaires ou non, doivent mentionner le prix à l'unité de mesure, la quantité nette délivrée et le prix de vente du produit.

Une prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public.

SANCTIONS PÉNALES

Un affichage incorrect est passible d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le montant dû est multiplié par le nombre d'articles en infraction.

Par ailleurs, si l'affichage du prix est susceptible d'induire en erreur le consommateur, sont encourues une amende pouvant atteindre 37 500 € et/ou une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison.

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Paiement du prix

Le paiement d'un professionnel ou à un professionnel en espèces comprend certaines règles dont vous devez avoir connaissance, sous peine d'être passible de sanctions.

EXCLUSION DE CERTAINS PAIEMENTS EN ESPÈCES

Paiement d'un professionnel ou à un professionnel. Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à (c. mon. et fin. art. L. 112-6 et D. 112-3) :
- 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
- 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Par ailleurs, elle est expressément exclue pour les paiements effectués entre deux particuliers. À noter que les paiements des particuliers ne connaissent pas de réglementation particulière.La règle ne concerne pas non plus les paiements des personnes qui n'ont pas de compte de dépôt ou qui sont incapables de s'obliger par chèque (ou par un autre moyen de paiement).

Par ailleurs, les dépenses de l'État et des autres personnes publiques ne sont pas soumises à cette règle.Au-delà de 1 500 €, les salaires doivent être effectués par chèque ou virement.

SANCTION

Payer en espèces en violation de la loi, c'est risquer une amende qui peut atteindre 5 % des sommes payées en espèces. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Achat de métaux et ferrailles. Les entreprises qui débarrassent les usines de leurs déchets et collectent les ferrailles et métaux, comme le cuivre et l'inox, sont soumises à des dispositions particulières pour leur mode de paiement. En effet, toute transaction relative à l'achat au détail de métaux (ferreux ou non ferreux) devra être effectuée par chèque, virement ou carte au-delà de 500 €. Le non-respect de ces obligations pourra être sanctionné par une amende (jusqu'à 1 500 € si la personne poursuivie est une personne physique et jusqu'à 7 500 € s'il s'agit d'une personne morale).

ARRHES ET ACOMPTES

Lorsque la marchandise n'est pas remise dès la commande, un premier règlement est généralement demandé à l'acheteur : il s'agit d'arrhes ou d'acomptes.

Si le versement consiste en des arrhes, le client peut annuler sa commande en perdant la somme versée. De son côté, le vendeur qui n'honore pas la commande devra restituer à son client le double des arrhes reçues.

Si ce versement correspond à un acompte, le contrat est définitif ; le vendeur ou l'acheteur qui y renonce pourra, le cas échéant, indemniser l'autre du préjudice subi.

Ces règles peuvent être aménagées par contrat. Le juge peut toujours requalifier un versement s'il estime que l'appellation donnée par le contrat ne correspond pas à la réelle volonté des parties.

Dans les contrats conclus avec des particuliers, les sommes versées d'avance sont, sauf stipulation contraire, des arrhes. Par ailleurs, toute somme versée d'avance sur le prix de vente est productive d'intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement, jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer ou d'exécuter.

Exception. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

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