Covid-19 : nouvelle obligation de mise à jour du DUER pour toute entreprise à partir d'un salarié

 Nouvelle obligation de mise à jour du DUER pour toutes entreprises à partir d'un salarié

Depuis le 14 mars 2020, la France est passé en stade 3 de l’épidémie Covid-19 durant plusieurs semaines. Ce confinement a représenté le premier moyen de lutte contre la propagation du virus. Suite à cette décision gouvernementale, à la modification et au bouleversement sans précédent de l’activité professionnelle qui en a résulté, de nombreuses obligations incombent aujourd'hui aux chefs d’entreprises.

Trouvez ci-dessous la synthèse de ces obligations au 30 mars 2020 qui vous sont utiles afin de protéger la santé et la sécurité de vos salariés lors de cet crise sanitaire.
 

Synthèse du document « Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie » Source INRS, mis à jour le 30 mars 2020.

1. L’employeur peut-il imposer le télétravail pendant l’épidémie ?

Oui, par l’article L1222-11 du code du travail ; le télétravail est considéré, lorsqu’il est possible, comme un aménagement nécessaire pour permettre la continuité du travail et la protection des salariés.

2. Quels documents l’employeur doit-il mettre à jour ?

  • Le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) (art L4121-1)
  • Le plan de prévention en cas d’utilisation d’entreprises extérieures

3. Quelles sont les mesures de prévention à mettre en œuvre dans l’entreprise ?

Après évaluation dans le DUER :

Lorsque l’activité salariée est maintenue dans le cadre habituel :

  • Mesures de distanciation au travail : 1 mètre entre les salariés (marquage au sol) ;
  • Informations sur les gestes barrières (affiches du ministère de la santé) ;
  • Procédures à suivre en cas d’apparition des premiers signes (affiches du ministère de la santé).

Lorsque l’activité salariée est dégradée : apparition de nouveaux risques

  • Consignes relatives à l’aménagement des locaux ;
  • Instructions relatives à une organisation du travail adaptée (réunions, déplacements, etc…) ;
  • Formation et information des collaborateurs affectés à un nouveau poste ;
  • Prise en compte du télétravail.

4. Quelles sont les mesures de prévention à rappeler aux télétravailleurs ?

  • Les principes de base des branchements électriques ;
  • Les bonnes pratiques ergonomiques du poste de travail ;
  • Les bonnes pratiques de déconnexion pour préserver le temps de repos ;
  • Les modalités mises en pratique par l’entreprise pour les réunions, le collectif de travail, afin d’éviter l’isolement ;
  • Les interlocuteurs susceptibles de les aider en cas de difficultés ;
  • Mesures de confinement ;
  • Procédures à suivre en cas d’apparition des premiers signes.

5. Quelles sont les mesures de prévention à mettre en œuvre en cas d’intervention d’une entreprise extérieure ? (Mesures à intégrer dans le plan de prévention)

  • Eviter les situations de co-activité directe (décaler les interventions dans le temps) ;
  • Affichage des mesures de prévention et des gestes barrières ;
  • Mettre à disposition du gel hydroalcoolique et favoriser l’accès au lavage des mains.

6. Quelles sont les dispositions applicables aux vérifications périodiques pendant le confinement ?

  • Seulement certaines entreprises de contrôle continuent leurs activités :
  • En cas d’intervention, se référer au point 5 ;
  • En cas d’impossibilité de contrôle par l’organisme habilité :
    • L’employeur peut prendre la responsabilité de procéder au contrôle en interne ;
    • L’employeur peut prendre la responsabilité, après évaluation des risques, de continuer à utiliser la machine ;
    • L’employeur peut prendre la responsabilité de stopper l’usage de la machine.

7. Comment assurer le suivi de l’état de santé des salariés pendant l’épidémie ?

  • Les visites peuvent être reportées, sauf si le médecin du travail les juge indispensables ;
  • Concernant les salariés qui contribuent à l’activité de la Nation (services de santé, transport,énergie,logistique, distribution alimentaire, production agricole) les visites sont maintenues ;
  • Les visites pourront être organisées en téléconsultation ;
  • En cas de suspicion d’infection au coronavirus, la visite est repoussée.

8. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information et de formation pendant l’épidémie ?

  • En cas de maintien de l’activité :
    La formation et l’information sont ciblées sur la prévention et la protection de l’état de santé des salariés : Instructions sanitaires du gouvernement ;
    Information et formation des changements organisationnels et techniques dus à l’activité dégradée ;
    Les réunions d’information et de formation doivent respecter les règles de distanciation.
      
  • Concernant les formations pour lesquelles un recyclage devait intervenir prochainement :
    Les organismes de formation ne sont pas en mesure de recevoir du public ;
    Une certaine souplesse sera appliquée quant aux dates de renouvellement (conserver les preuves de la demande initiale) ;
    La possibilité de formation à distance est ouverte ;
    Les formations liées à la sécurité ne peuvent faire l’objet d’une formation à distance.
       
  • Pour les formations nécessitant une aptitude médicale :
    Il convient de se rapprocher du service de santé habituel pour trouver la meilleure solution

9. Un salarié peut-il faire usage de son droit de retrait ?

  • Dans la situation actuelle d’épidémie, l’employeur ayant procédé à l’évaluation des risques liée au maintien de son activité, et se fondant sur cette évaluation, a mis en place toutes les mesures de prévention adaptées, le droit de retrait ne devrait pas s’exercer ;
  • Cependant, en cas de salarié souhaitant exercer son droit de retrait, il appartiendrait au juge de se prononcer sur le bien-fondé de l’exercice de ce droit.

10. Quelles sont les obligations des salariés dans cette situation d’épidémie ?

  • Chaque salarié doit mettre en œuvre tous les moyens pour préserver sa santé, sa sécurité et celle d’autrui (art L4122-1 du code du travail), donc doit respecter toutes les mesures mises en œuvre par son employeur ;
  • Il doit avertir son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

11. Pour les travailleurs en contact avec le public, l’employeur peut-il imposer un relevé de température, soit aux salariés, soit aux visiteurs ?

  • A ce jour aucune recommandation médicale n’ayant été formulée par les autorités sanitaires pour permettre un filtrage par température corporelle des personnes souhaitant entrer dans une entreprise ;
  • En l’absence de cette recommandation, ou de décision officielle, cet usage pourrait être considéré comme discriminatoire et être susceptible de sanction pénale (art 225-1 et 225-1-2 du code pénal).

12. Quelles sont les mesures exceptionnelles prévues par la loi du 23 mars 2020 concernant le covid-19 et la santé sécurité au travail ?

  • Déroger aux règles de CP :
    L’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates de CP dans la limite de six jours ouvrables et des jours de réduction du temps de travail.
  • Déroger aux règles de la durée du travail, des temps de repos hebdomadaire et dominicaux prévu par le Code du Travail :
    Pour les entreprises contribuant à la continuité de la vie de la Nation.
  • D’aménager le suivi de l’état de santé des travailleurs en relation avec le service de santé au travail.
  • De modifier les modalités d’information et de consultation des IRP (CSE).

Tous changements organisationnels ou techniques de vos activités professionnelles liés à l’épidémie Covid-19 doivent être intégrés dans votre Document Unique d’Evaluation des Risques.

FIDUCIAL FPSG peut vous accompagner dans la mise à jour de ce document en y intégrant les risques spécifiques de la pandémie Covid-19 et le plan d’actions qui en découle.

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