Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, une aide à la modernisation des débits de tabac ordinaires est instituée.
Elle est accordée pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac.
Elle est égale à 25 % du plafond total des dépenses hors taxes, dans la limite de 10 000 € par débit et sur une période de 5 ans.
Le plafond de l’aide est porté à 20 000 € en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le débitant doit réaliser un investissement d’un montant d’au moins 4 000 € HT dans la modernisation du débit, dont un minimum de 2 000 € HT consacré à l’acquisition de matériels et équipements.
La liste des matériels et équipements éligibles est définie à l’article 1er de l’arrêté du 28 avril 2017 :
- Linéaire pour les produits du tabac et les dispositifs électroniques de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;
- Comptoir de vente et éléments associés au comptoir (présentoirs, vitrines, meubles en pose libre) ;
- Les outils numériques (les cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l’accès à des produits ou services au public, borne connectée dédiée au choix des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage dont l’usage est destiné au débitant de tabac) ;
- Les outils de gestion (terminaux d’encaissement, accessoires, outils automatisés Hautede repérage et d’identification des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage, éclairage par leds sur le linéaire, TPE carte bancaire, outils de gestion des stocks de tabacs) ;
- Les éléments de signalétiques extérieurs définis par l’arrêté du 6 septembre 2016 ;
- Les travaux, lorsqu’ils ont pour résultat de contribuer à la modernisation de la partie du commerce dédiée à la vente de tabac, des dispositifs électroniques de vapotage (sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage) ;
- Le ravalement de la façade extérieure.
Le gérant du débit doit faire faire au moins deux devis d’agenceurs, fournisseurs ou prestataires.
La demande d’aide doit comprendre :
- au moins deux devis,
- la présentation du projet de modernisation du débit de tabac,
- des photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation,
- des factures définitives acquittées auprès des agenceurs, fournisseurs et prestataires qui ont réalisé les travaux de modernisation,
- un relevé d’identité bancaire.
Elle est adressée à la Direction générale des douanes et droits indirects (bureau des contributions indirectes), par voie dématérialisée, sur une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée. Si le dossier est incomplet, il ne sera pas instruit.
L’aide accordée sera versée en une seule fois après décision d’attribution.
Décret n° 2017-679 du 28.04.2017 – JO du 30.04.2017
Arrêté du 28.04.2017 – JO du 30.04.2017