Période d’essai et rupture du contrat

L’employeur peut-il mettre fin à la période d’essai jusqu’au dernier jour de celle-ci ?

Période d’essai et rupture du contrat

La période d’essai est une période de test réciproque qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et au salarié d’apprécier si le poste de travail lui convient.

Pendant cette période, chacun est libre de mettre fin sans motif au contrat de travail qui les lie, à condition de respecter un délai de prévenance.

Sauf disposition conventionnelle prévoyant un délai de prévenance plus long, l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter un délai de prévenance de :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Il est à noter que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; si l’employeur souhaite rompre la période d’essai alors que le délai de prévenance ne peut être respecté, il ne faut surtout pas prolonger le contrat en cours au-delà de la période d’essai pour respecter ce délai de prévenance.

À défaut, la rupture du contrat de travail interviendrait hors période d’essai

Que se passe-t-il dans le cas où l’employeur met fin au contrat avant le terme de la période d’essai, mais sans respecter le délai de prévenance applicable ?

Cette hypothèse est organisée à l’article L. 1221-25 al. 3 du Code du travail au terme duquel :

« Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »

Si l’employeur rompt tardivement la période d’essai (mais avant son terme), il peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d’une indemnité versée au salarié.

Rupture tardive et date de fin de contrat

En cas de rupture pendant la période d’essai, le contrat de travail prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et au plus tard à l’expiration de la période d’essai.

Il y aura lieu de préciser dans la lettre notifiant la rupture de la période d’essai, le dernier jour de travail du salarié.

En effet, l’employeur peut :

  • soit faire exécuter au salarié une partie du délai de prévenance correspondant à la durée de la période d’essai restant à courir ;
  • soit dispenser le salarié de l’exécution du délai de prévenance et ainsi écourter l’exécution de la période d’essai.

Dans ces deux cas, la date de fin de contrat reste fixée au terme de la période d’essai.

 

Rappel : si la rupture de la période d’essai peut intervenir à tout moment, attendre le tout dernier moment pourrait être considéré comme abusif par les juges.

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