Surveillance médicale des salariés - sanctions

Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de visites médicales ?

Surveillance médicale des salariés

/!\ Attention : la réglementation relative à la surveillance médicale des salariés a évolué depuis le 1er janvier 2017 => lire notre dossier sur les nouveautés

L’employeur, tenu à une obligation de sécurité envers les salariés, doit en assurer la surveillance médicale tout au long de l’exécution du contrat de travail.

Les salariés sont ainsi soumis au contrôle médical lors de l’embauche, puis en principe, tous les deux ans dans le cadre de la visite périodique.

Une surveillance médicale est également à prévoir en cas de suspension du contrat de travail liée à la maladie professionnelle, la maternité ou une absence de plus de 30 jours (suite à accident du travail ou maladie non professionnelle).

Enfin, rappelons que certains salariés sont soumis à une surveillance médicale particulière ; c’est le cas notamment des travailleurs de nuit ou des salariés handicapés.

Sanction pénale

L'employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux peut être sanctionné pénalement (article R. 4745-1 du Code du travail : contravention de 5ème classe). Il ne peut s'exonérer en invoquant la défection du salarié.

Responsabilité civile de l'employeur

Outre des sanctions pénales, l’absence de visite médicale d’embauche expose l’employeur à une condamnation au versement de dommages-intérêts, car il s’agit d’un manquement à ses obligations contractuelles qui cause nécessairement un préjudice au salarié.

La Cour de cassation a récemment estimé que le simple fait pour l’employeur de ne pas avoir soumis son salarié à une visite médicale d’embauche avant l’expiration de la période d’essai suffisait à caractériser la faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale (cass. soc.14.03.2013 n° 11-27.989).

Conséquences de l'absence de visite de reprise sur le contrat de travail

La jurisprudence considère qu’en l’absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail reste suspendu.

Ainsi, en l’absence de visite médicale de reprise, le licenciement d'un salarié en accident du travail pourrait être considéré comme nul.

Le salarié peut également prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur lorsque ce dernier s’abstient de faire une visite médicale de reprise, cette prise d’acte s’analysant dès lors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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