Comment bénéficier du « suramortissement » pour des biens acquis après le 14 avril 2017 ?

En principe, le « suramortissement » ne s’applique qu’aux biens acquis au plus tard le 14 avril 2017

Instauré il y a maintenant bientôt deux ans, le « suramortissement » va cesser de s’appliquer aux biens acquis après le 14 avril 2017.

Comment bénéficier du « suramortissement » pour des biens acquis après le 14 avril 2017 ?

Rappelons que ce mécanisme, qui n’a en réalité rien d’un amortissement, permet de déduire 40 % de la valeur du bien en plus de la déduction des amortissements. Il ne s’applique pas à tous les biens et ne concerne que des matériels qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.

Remarque :cet avantage fiscal s’applique également aux biens pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, ou de location avec option d’achat, conclu jusqu’au 14 avril 2017.

Une prolongation pour les biens commandés jusqu’au 14 avril 2017 et acquis après cette date

Même si ce dispositif doit bien prendre fin au 14 avril 2017, le parlement a trouvé une manière originale d’en prolonger l’application de quelques mois.

Une chance pour les éventuels retardataires.

Cette déduction exceptionnelle de 40 % peut s’appliquer à des biens acquis après le 14 avril 2017 s’ils ont été commandés au plus tard à cette date.

En réalité, pour bénéficier de cette mesure il faut respecter trois conditions cumulatives :

  • le bien doit avoir été commandé au plus tard le 14 avril 2017 (contrat, devis, bon de commande). Il n’est pas nécessaire que cette commande soit ferme, elle peut être assortie de conditions ou de réserves ;
  • l’entreprise doit avoir versé un ou plusieurs acomptes représentant au moins 10 % du montant total hors taxe de cette commande au plus tard le 14 avril 2017. Si les acomptes sont payés après la commande, il faut que les sommes en cause soient débitées du compte bancaire de l’acheteur au plus tard le 14 avril 2017 ;
  • l’acquisition effective du bien doit intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

Attention ! L’entreprise devra pouvoir justifier du respect de l’ensemble de ces conditions.

Dans ce cas, à compter de quelle date l’entreprise va-t-elle pouvoir commencer à pratiquer la déduction exceptionnelle ?

Cette mesure particulière ne modifie pas les modalités d’application de la déduction exceptionnelle.

L’entreprise ne pourra commencer à pratiquer la déduction de 40 % qu’à compter de l’acquisition du bien.

Aucune déduction n’est possible entre la date de la commande et la date d’achat effectif.