Sauvegarde des entreprises en difficulté : savoir anticiper

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La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté et ses modifications successives ont mis en oeuvre des instruments pour augmenter les chances de survie des entreprises en difficulté. Les différentes procédures de prévention sont très présentes dans cette loi.

Sauvegarde des entreprises en difficulté : savoir anticiper

Généralités sur la loi de sauvegarde des entreprises

Le maître mot de la loi de sauvegarde est le mot ANTICIPATION.

À ce mot, il convient d’accoler celui de CONFIDENTIALITÉ qui vient justifier, s’il le fallait, celui d’anticipation. La confidentialité sera d’autant mieux assurée que l’anticipation aura été importante. Anticiper, oui, mais quand ? Comment ? Pourquoi ?

Des situations de non-détection de difficultés, des prises de conscience tardives ou non acceptées, des questions restées trop souvent sans réponses... Il est certain que créer les éléments d’une bonne anticipation n’est pas chose simple, d’autant plus que l’énergie du chef d’entreprise est souvent monopolisée par le quotidien.

Tant de choses à concilier :

  • Accepter de parler des difficultés (qui ne sont pas toutes financières, la finance étant plus souvent la conséquence que le facteur d’origine),
  • Concilier les objectifs économiques et la préservation de l’emploi, conserver une confidentialité, ne pas inquiéter les partenaires ou les interlocuteurs, etc.

Les acteurs de la prévention

Les professionnels

Les experts-comptables : conseils, ils accompagnent l’entreprise et son dirigeant à toutes les étapes du développement. Ils connaissent parfaitement les éléments financiers et comptables de la société. Ils ont le recul pour aider le dirigeant à appréhender les mesures qui s’imposent et travaillent avec les autres partenaires de l’entreprise pour rechercher les solutions adéquates.

Les avocats : conseils et défenseurs des intérêts de leurs clients, ils pratiquent régulièrement les procédures relatives aux entreprises en difficulté, ils connaissent le fonctionnement d’un tribunal de commerce et des organes de la procédure et savent présenter toutes les solutions que les lois proposent et orienter le dirigeant vers l’une d’elles.

Les banquiers : ils mesurent les moyens adéquats pour accompagner l’entreprise selon ses résultats et ses prévisions. Ils peuvent restructurer l’endettement et permettre de passer un cap délicat.

Les organismes consulaires : Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), Chambre des métiers

Ces organismes disposent souvent d’une cellule Prévention et peuvent orienter le chef d’entreprise dans la recherche de solutions adaptées, en relation avec les conseils habituels.

Les institutions

La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) réunit dans chaque département les directeurs des services fiscaux, de l’URSSAF, des organismes de Sécurité sociale, de Pôle Emploi… Elle examine la situation des entreprises qui enregistrent des retards de paiement et propose des moratoires pour les dettes échues et les dettes courantes devant être payées.

Le Comité départemental d’examen des problèmes de financements des entreprises (Codefi) est présidé par le Préfet. Il se réunit pour étudier le cas des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés (détection, prévention).

Rencontre avec le tribunal de commerce

La prévention Détection

Avant même de rentrer dans une phase de traitement des difficultés, il est possible de rencontrer des juges, professionnels eux-mêmes et chefs d’entreprise.

Des cellules de prévention existent dans de nombreux tribunaux de commerce. Des entretiens confidentiels peuvent être organisés. C’est une phase essentielle en matière de prévention. Elle permet d’appréhender au mieux les solutions qui peuvent mises en oeuvre en fonction de la situation des entreprises.

En concertation avec les professionnels, ces entretiens très productifs apportent une certaine dédramatisation propice à une prise de recul nécessaire pour prendre les bonnes décisions.

Cette phase est bien entendu strictement confidentielle, ce qui est essentiel dans une période difficile.

Dans certains cas, à partir d’informations dont dispose le greffe du tribunal de commerce, le chef d’entreprise pourra être convoqué par le président du tribunal de commerce. Cette procédure confidentielle doit être considérée par le chef d’entreprise non comme une contrainte juridique, mais plutôt comme la possibilité d’exprimer ses difficultés et en contrepartie d’être informé de solutions qui lui permettront d’y faire face (cf. “Les institutions”) avant qu’il ne soit trop tard.

La prévention Traitement

Le chef d’entreprise peut aussi demander à rencontrer le président du tribunal de commerce en vue d’une procédure de prévention telle que le mandat Ad Hoc ou la conciliation.

Dans ce cas, il préparera, avec ses conseils, les informations économiques et financières qui permettront de retenir la procédure la plus adéquate.

En ce qui concerne la conciliation, il faut savoir qu’elle peut être ouverte même si l’entreprise est en cessation de paiement, mais depuis 45 jours au plus.

Le président du tribunal de commerce désignera par ordonnance un mandataire ou un conciliateur, en fixant la durée de la mission et les honoraires de cette procédure confidentielle.

Ce dernier assistera le chef d’entreprise dans ses négociations avec ses créanciers pour obtenir des moratoires qui permettront à l’entreprise d’éviter une procédure collective.

Les accords du mandat Ad Hoc ou de la conciliation sont constatés par le président du tribunal de commerce et restent confidentiels sauf si les parties demandent l’homologation de l’accord de conciliation. Cet accord ne sera pas publié mais le nom des parties à l’accord fera l’objet d’un jugement et donc d’une publicité.

En conclusion, tout est organisé, ou plutôt peut être organisé au mieux pour le chef d’entreprise, dès lors qu’il accepte de communiquer sur ses difficultés.