Flash info : réforme des retraites

Les incidences sur vos droits, ce qu’il faut retenir :

• L’élévation progressif de l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein sera applicable dès le 1er septembre 2023, dans les conditions précisées ci-dessous.
   
• Les conditions d’éligibilité au départ anticipé pour carrière longue sont maintenues mais adaptées au relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits. Certaines zones d’ombre subsistent telles que les périodes retenues qui devront être précisées par décret.
   
• Le fonctionnement du cumul emploi retraite est revu et permet ainsi aux assurés qui cumulent emploi et retraite de bénéficier d’une deuxième liquidation de leurs droits lors de la cessation définitive d’activité.
   
• Le mécanisme de retraite progressive reste globalement inchangé et pourra être mis en place 2 ans avant l’âge légal d’ouverture des droits. Toutefois, le formalisme évolue et oblige l’employeur, en cas de refus de demande de diminution du temps de travail, à le justifier par écrit et dans les 2 mois au salarié concerné.
   
• Les demandes de retraite déposées avant le 31 aout 2023 dont la date d’effet est postérieure, pourront être annulées compte tenu de la nouvelle réglementation applicable. 

Sans surprise, l’article relatif au relèvement progressif de l’âge légal d’ouverture des droits et le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein sera applicable dès le 1er septembre 2023 pour tous les assurés nés après le 31 août 1961.

Ci-après le détail par génération de l’incidence de l’évolution de la réglementation : 

L’article 10 de la loi du 14 avril 2023 introduit la possibilité pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 et qui ont racheté des trimestres, d’en demander le remboursement. La demande devra être déposée dans les 2 ans à compter de la date de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 16 avril 2025.

Maintien des conditions d’éligibilité au départ anticipé pour carrière longue.

Le système du départ anticipé pour carrière longue est adapté au relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits. Les conditions d’éligibilité sont maintenues : avoir validé 5 trimestres (ou 4 si vous êtes nés le dernier trimestre de l’année) avant un certain âge et avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour sa génération. Il est ainsi créé 4 paliers : 16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans. Si vous validez au moins 4 ou 5 trimestres à la fin de vos 16, 18, 20 ou 21 ans et qu’à partir de 58, 60, 62 ou 63 ans vous avez cotisé le nombre de trimestres requis pour votre génération, alors vous serez éligible au départ anticipé pour carrière longue. Ces paliers sont à moduler compte tenu du relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits. De plus amples précisions quant à la mise en place de ces nouvelles dispositions, notamment quant aux périodes retenues pour déterminer l’éligibilité au départ pour carrière longue devront être précisées par décret.

Révision du système de cumul emploi retraite : recalcul des pensions à la cessation définitive de l'activité.

Le fonctionnement du cumul emploi retraite est également revu. En cas de poursuite ou reprise d’activité postérieurement à la mise en place des pensions, les cotisations sociales, notamment retraite, restent dues mais ne génèrent pas de droits nouveaux et sont donc versées à fonds perdu. La nouvelle loi introduit donc une exception à ce principe et permet ainsi aux assurés qui cumulent emploi et retraite de bénéficier d’une deuxième liquidation de leurs droits. Plus précisément, en cas de cumul emploi et retraite libéralisé, c’est-à-dire lorsque que l’assuré bénéficie du taux plein, a atteint l’âge légal d’ouverture des droits et a liquidé l’ensemble de ses régimes de base et obligatoires, des droits nouveaux seront acquis. L’assuré aura alors droit à la cessation définitive de ses activités et à une deuxième liquidation de ses pensions dont le montant maximal sera précisé par décret.

Retraite progressive : seules certaines modalités de procédure évoluent.

Le mécanisme de retraite progressive permettant une mise en place d’une fraction des pensions en contrepartie d’une réduction de l’activité est globalement inchangé. Ainsi, la retraite progressive pourra continuer à être mise en place 2 ans avant l’âge légal d’ouverture des droits. En revanche, le législateur introduit un nouveau formalisme quant à sa mise en place. En effet, à compter du 1er septembre 2023, si l’employeur refuse la diminution du temps de travail du salarié indispensable à la mise en place de la retraite progressive, ce dernier devra motiver son refus par écrit et dans les 2 mois en cas d’incompatibilité du temps partiel demandé avec l’activité économique de l’entreprise. A défaut, la demande du salarié sera réputée comme acceptée.

Enfin, les demandes de retraite déposées avant le 31 aout 2023 mais dont la date d’effet est postérieure pourront bien évidemment être annulées compte tenu de la nouvelle réglementation applicable. Des décrets préciseront les conditions particulières de ces annulations.

En définitive, de nombreux points restent encore à éclaircir suite à la promulgation de cette loi, alors que la majorité de ses dispositions seront applicables dans 4 mois.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos conseils pour se prémunir des erreurs qui impactent le plus souvent vos pensions ainsi que sur les stratégies à mettre en place et les pièges à éviter pour préparer sa retraite.