Sont finançables par exemple :
- des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;
- des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée ;
- le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement (identification des actions de mise en accessibilité à mener) ;
- un accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
L’aide concerne les ERP de catégorie 5 (hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces, cabinets médicaux…), TPE-PME, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réalisé un CA annuel n’excédant pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M €.
Les commerçants peuvent déposer leur demande d’aide depuis le 2 novembre 2023 sur le guichet en ligne de l’Agence des services de paiement (ASP) et jusqu’au 31 décembre 2028.
Ce fonds d’aide concerne tous les ERP des départements du pays. Toutefois, une priorité est, dans un premier temps, accordée aux ERP situés dans les villes accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
La liste de ces communes est publiée en annexe 2 de l’arrêté du 31 octobre 2023.
Les ERP souhaitant entreprendre des travaux d’accessibilité et bénéficier de l’aide doivent préparer leur dossier, notamment :
- pour des petits travaux et l’achat d’équipement : rassembler les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et préparer les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou de commande). Il y aura exonération de déposer une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (Cerfa 13824*04) pour ce genre de travaux et d’équipements (qui seront listés dans l’annexe de l’arrêté relatif au fonds d’accessibilité à paraître) ;
- pour des grands travaux : télécharger la demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr (Cerfa 13824*04) et la déposer en mairie.
À noter :
Le récapitulatif des pièces à fournir et de la procédure à suivre est accessible sur le site du ministère de l’Économie et des finances.
L’ASP fera une avance de 30 % de la somme dès l’acceptation du dossier, puis les 70 % restants seront versés une fois les travaux terminés (sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté dans le cas de grands travaux).
Les subventions liées aux dépenses des travaux et équipements sont plafonnées à 20 000 €. Les subventions liées aux dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage sont plafonnées à 500 €.
Le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP et sur l’ensemble de la période d’ouverture du guichet est donc de 20 500 €.
Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes. Une vérification sera faite lors de chaque instruction du dossier pour l’atteinte du plafond d’aide. Les demandes seront étudiées au fil de l’eau par l’ASP.
Communiqué de presse de la DGFiP du 02.11.2023
Arrêté du 31.10.2023 – JO du 01.11.2023
Décret n° 2023-993 du 27.10.2023 – JO du 28.10.2023
Observations :
Les ERP qui auront effectué les travaux seront ensuite référencés sur la plateforme « Accès libre » qui permet d’identifier, en quelques clics, les établissements pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite.
