Reprise d'un cabinet médical

Accompagnement pour votre projet de reprise d'un cabinet médical

Reprise d'un cabinet médical

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Un accompagnement dédié à la reprise d'un cabinet médical

Un accompagnement dédié à la reprise d'un cabinet médical

En cas de rachat d’un cabinet médical, il est impératif, pour le cessionnaire, de demander auprès du cédant toutes les informations relatives aux salariés qu’ils embauchent.

En effet, l’article L.1224-1 du code du travail oblige le cessionnaire à reprendre les salariés précédemment liés par un contrat de travail aux mêmes charges et conditions puisque celui-ci précise que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Aussi, cet article qui est d’ordre public, prévoit le maintien de tous les contrats en cours au jour de la cession.

Attention, les contrats suspendus, par exemple pour maladie ou accident de travail, ainsi que les contrats faisant l’objet d’un litige non résolu, font partie intégrante du transfert.

Le nouvel employeur est donc tenu à l'égard des salariés, dont les contrats de travail subsistent, d'honorer les obligations qui incombaient au cédant à la date de la modification.

Découvrez nos formules pour reprendre un cabinet médical : 

Reprise d'un cabinet médical : formule initiale
  • Entretien conseil de début d'activité
  • Accompagnement dans le choix de la structure juridique (individuel, contrat d’exercice en commun, SCM, SCP, SEL)
  • Mise en place d'un budget prévisionnel :
    - Estimation du chiffre d’affaires du cabinet
    - Evaluation des futures charges
    - Simulation financière pour la reprise du matériel et des salariés du cabinet existant

Reprise d'un cabinet médical : formule premium
  • Entretien conseil de début d'activité
  • Accompagnement dans le choix de la structure juridique (individuel, contrat d’exercice en commun, SCM, SCP, SEL)
  • Mise en place d'un budget prévisionnel :
    - Estimation du chiffre d’affaires du cabinet
    - Evaluation des futures charges
    - Simulation financière pour la reprise du matériel et des salariés du cabinet existant
  • Analyse des charges liées à l'acquistion
  • Rédaction des actes juridiques propres à la reprise du cabinet et assistance à l'accomplissement des formalités

En option le pack valorisation pour cabinet médical
+ En option le PACK VALORISATION 600€ TTC
(hors frais de déplacement)

- Analyse du cabinet à reprendre
- Valorisation du cabinet et/ou des parts de société