Y a-t-il des obligations déclaratives pour bénéficier du CICE et comment le comptabiliser?

Y a-t-il des obligations déclaratives pour bénéficier du CICE et comment le comptabiliser ?

Y a-t-il des obligations déclaratives pour bénéficier du CICE ?

Oui. Les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :

  • déclaration des rémunérations éligibles sur chaque bordereau de cotisations Urssaf déposé au cours de l’année civile,
  • déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt déposé, auprès de l’administration fiscale, avec la déclaration de résultat (entreprises à l’IR) ou avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (entreprise à l’IS) (déclaration n° 2079-CICE-SD).

Remarque : La déclaration spéciale est déposée par l’associé professionnel d’une société de personnes. Il y indique la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé.

Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur CICE sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD.
Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné (à compter d'avril 2015).
En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD, à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible.

Comment comptabiliser ce crédit d’impôt ?

D’après une note d’information de l’Autorité des Normes Comptables en date du 28 février 2013, le CICE peut être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 "charge  de personnel”. Des modalités de comptabilisation alternatives pourront être admises.

Le crédit d’impôt n’a pas d’impact sur la CVAE et ne constitue pas un produit imposable.

Faut-il justifier de l'utilisation du CICE ?

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises en leur permettant de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

La loi précise que le crédit d’impôt ne peut pas financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Cependant, ces prescriptions ne conditionnent pas, pour l’instant, l’attribution du crédit d’impôt mais doivent s’entendre comme des principes définis par le législateur.

L’administration a précisé, dans une mise à jour du BOFIP en date du 04 février 2015, que l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE. Il est à ce titre prévu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs fixés. Ces informations doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE.