Les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées

Thèmes :

Le rôle des AGA et CGA est d'assister et de surveiller la gestion de l'entreprise adhérente.

Les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées

Les adhérents des CGA et AGA

  • Les CGA (centres de gestion agréés) s’adressent aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, quels que soient leur statut juridique et leur régime fiscal.
  • Les AGA (associations de gestion agréées) concernent tous les membres des professions libérales (professions de santé, architectes, agents d’assurance, auto-écoles, artistes et enseignants indépendants…) ainsi que les titulaires de charges et offices (notaires ou huissiers par exemple).

Les missions des AGA et CGA

  • Une mission d’assistance et de prévention des difficultés économiques et financières auprès de leurs adhérents par la fourniture, chaque année, d’un dossier de gestion (CGA) ou d’un dossier d’activité économique (AGA) analysant les résultats de l’entreprise sur 3 ans comparés aux moyennes professionnelles de la profession et assorti d'un commentaire personnalisé.
  • Une mission de prévention fiscale, avec l’établissement d’un compte rendu de mission à l'issue de l’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance des déclarations de résultats et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est systématiquement transmis à l’adhérent et à son SIE (services des impôts des entreprises dont il dépend).
  • Un examen périodique de sincérité permettant notamment de vérifier la déductibilité de certaines charges.
  • L’établissement des déclarations fiscales de leurs adhérents (placés sous le régime du réel) à la demande de ceux-ci.
  • La publication chaque année des statistiques professionnelles, établies par secteurs d’activités et par tranches de chiffre d’affaires.
  • Des actions de formation pour leurs adhérents dans les domaines liés à la gestion de l'entreprise : aspect juridique et patrimonial ou encore fiscalité et aide à la décision mais aussi management, communication et organisation…
  • Une information régulière aux adhérents (trimestrielle ou semestrielle) sur l’actualité du monde de l’entreprise, des conseils, un dossier thématique, des enquêtes…

Les CGA n’établissent pas les comptes et ne tiennent pas la comptabilité de leurs adhérents.

Obligations des adhérents

  • Les adhérents doivent produire une comptabilité fiable et sincère.
  • Les adhérents des AGA doivent prendre l’engagement d’améliorer la connaissance des revenus.
  • Les adhérents ont l’obligation de télé-transmettre leurs déclarations de résultats à l’administration fiscale (directement ou par le biais de leur expert-comptable ou en mandatant leur CGA ou leur AGA).
  • Les adhérents d’un CGA ou d’une AGA doivent par ailleurs accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèque et en informer leur clientèle
  • Les adhérents doivent payer une cotisation annuelle déductible pour la détermination du résultat professionnel pour bénéficier des avantages fiscaux énumérés ci-dessous.

Les avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes agréés

  • Pour bénéficier des avantages fiscaux, il convient d’être adhérent pendant toute la durée de l’exercice concerné sauf dans l’hypothèse d’une première adhésion où celle-ci peut être réalisée dans les 5 premiers mois de l’exercice concerné.
  • Les adhérents imposés sur le revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient des avantages fiscaux suivants :

Moins d’impôt sur le bénéfice
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique au seul résultat déclaré alors qu’un non adhérent sera imposé sur une base majorée (+ 25 %).

Déduction intégrale du salaire du conjoint
Pour les non adhérents, la limite générale de déduction est de 17 500 euros par an, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
Les adhérents réalisant un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise et ayant opté pour un régime réel d’imposition ont droit à une réduction d’impôt égale aux deux tiers des frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l’association. Cette réduction est limitée toutefois à 915 euros par an et au montant de l’impôt dû. Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles.

Dispense de pénalités

  • Les adhérents peuvent être dispensés de toutes majorations fiscales s’ils révèlent spontanément à l’administration, dans les trois mois de leur adhésion, sous certaines conditions, les inexactitudes que comportent leurs déclarations professionnelles.
  • Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles assujettis à l'impôt sur les sociétés en adhérant à un organisme agréé peuvent bénéficier uniquement de la dispense de pénalités dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

Nos recommandations

Si votre activité relève du régime de l’impôt sur le revenu (entrepreneur individuel ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée), pensez à adhérer à un CGA (ou une AGA) dans les cinq mois de la création de votre entreprise. Parlez-en à votre expert-comptable avant la création de votre entreprise.

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