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Depuis 2006, il existe plusieurs régimes d’exonération des plus-values. Chacun de ces régimes répond à ses propres conditions. L’un d’entre eux est spécifiquement dédié à la transmission d’entreprises ou de branches d’activité. La loi de finances pour 2022 a élargie l’application de manière opportune.

C’est l’une des questions essentielles au moment de la vente de l’entreprise. Si cette dernière a pris de la valeur, le vendeur va-t-il devoir payer des prélèvements fiscaux et sociaux sur ce gain ? Le régime actuel d’exonération des plus-values professionnelles est complexe.

Peu nombreux sont les chefs d’entreprise à préparer et organiser leur succession, estimant cette démarche prématurée. Selon les statistiques, moins d'un entrepreneur sur deux prend ses dispositions à l'avance pour transmettre son entreprise. L’absence de préparation d’une succession peut aboutir à la liquidation de l’entreprise.

Il est fréquent pour le dirigeant de société ou l’entrepreneur individuel, lorsqu’il décide d’opérer des modifications au sein de son entreprise, de se sentir démuni face aux obligations qui pèsent sur lui. La cessation d’activité ne déroge pas à cette règle et de nombreuses démarches doivent être accomplies, dans des délais courts, avec des incidences importantes, tant au niveau juridique et fiscal que social.

La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d’activité, est la cessation volontaire et temporaire de l’exploitation de la société : volontaire car elle résulte d’une décision du dirigeant ou des associés et temporaire, car elle est limitée à 2 ans (1 an, renouvelable une fois, pour les entreprises individuelles). Pendant cette période, la société n’a plus d’activité, elle est « gelée », mais elle ne disparaît pas.

Il existe deux façons de fermer une société, soit une liquidation amiable soit une liquidation judiciaire. Alors que la liquidation amiable est à l’initiative des associés, la liquidation judiciaire est décidée par le Tribunal de Commerce. Ces deux procédures répondent en effet à des situations distinctes, en fonction de la situation financière de l’entreprise.