Découvrez les produits et services adaptés à votre activité !
Cafés, hôtels, restaurants
Cafés, hôtels, restaurants
Notaire
Tabac presse
Tabac presse
Bâtiment
Bâtiment
Huissier
Huissier
Artisan
Artisan
Fleuriste
Fleuriste
Quelle est votre activité ?

Choisissez votre métier afin de personnaliser le contenu du portail eFIDUCIAL selon vos besoins

Par secteur   ou  
Par code NACE

Puis-je vous aider ?

OK

Y a-t-il des obligations déclaratives pour bénéficier du CICE et comment le comptabiliser ?

Y a-t-il des obligations déclaratives pour bénéficier du CICE ?

Oui. Les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :

  • déclaration des rémunérations éligibles sur chaque bordereau de cotisations Urssaf déposé au cours de l’année civile,
  • déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt déposé, auprès de l’administration fiscale, avec la déclaration de résultat (entreprises à l’IR) ou avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (entreprise à l’IS) (déclaration n° 2079-CICE-SD).

Remarque : La déclaration spéciale est déposée par l’associé professionnel d’une société de personnes. Il y indique la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé.

Comment comptabiliser ce crédit d’impôt ?

D’après une note d’information de l’Autorité des Normes Comptables en date du 28 février 2013, le CICE peut être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 "charge  de personnel”. Des modalités de comptabilisation alternatives pourront être admises.

Le crédit d’impôt n’a pas d’impact sur la CVAE et ne constitue pas un produit imposable.

Contactez-nous

Une question, une remarque, une suggestion, une précision ?

Posez une question

650 agences à votre écoute

Trouvez l'agence proche de chez vous

Newsletter

Recevez gratuitement les actualités, dossiers, guides concernant votre activité.