Le gérant d’un bar-brasserie-jeux avait été poursuivi par sa banque pour le paiement du solde débiteur d’un compte courant.
Il s’y est opposé en prétendant qu’il s’agissait d’un compte personnel sur lequel un découvert avait été autorisé par la banque et que ce crédit était soumis à la réglementation des crédits à la consommation ; par suite il considérait que, du fait de l’absence d’écrit pour ce crédit, il n’était pas redevable des intérêts.
Les juges d’appel, ayant constaté que la convention d’ouverture de compte courant qualifiait celui-ci de professionnel, qu’il avait été signé par l’intéressé, en qualité de gérant, que le cachet commercial de l’entreprise était apposé au bas du document sous sa signature, et que des prélèvements directs avec l’activité de l’entreprise avaient été opérés sur ce compte, ont jugé que le compte avait une vocation professionnelle, qu’il échappait donc aux dispositions régissant le crédit à la consommation.
La Cour de cassation a validé cette position car elle considère que la réglementation protectrice du crédit à la consommation n’est pas applicable à une convention de compte courant à vocation professionnelle, même si ce dernier fonctionne à découvert. Elle a également écarté l’argument selon lequel la nature professionnelle ou privée d’un compte dépend de la nature des créances qui y figurent de manière prépondérante, peu important la qualification du caractère professionnel du compte dans la convention d’ouverture du compte.
Arrêt de la Cour de cassation (1re ch. civ.) du 14.10.2015
Observations :avant 2011, la Cour de cassation considérait que la destination d’un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne pouvait résulter que d’une stipulation expresse. Mais elle a changé sa position dans un arrêt de janvier 2011 et considéré que les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle.
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