Un décret du 4 janvier 2024 modifie en profondeur le dispositif de l’IFA et notamment, la procédure d’attribution qui est centrée, non plus sur la demande d’indemnité, mais sur la cessation d’activité qui est dorénavant le fait générateur du versement de l’indemnité et qui doit désormais intervenir avant toute demande.
La cessation d’activité, qui est donc le fait générateur de l’aide, est matérialisée par la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance. L’envoi de la demande doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement.
Sont concernées, les cessations d’activité intervenues ou à intervenir au cours de la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Le décret simplifie également l’assiette de calcul de l’indemnité, dont le montant est désormais déterminé à partir du montant de la remise nette.
Sous réserve de diverses conditions (âge du gérant, durée de la gérance, CA, preuve de l’échec des démarches accomplies pour trouver un successeur…) l’aide est de 30 000 € maximum par débitant lorsque le débit se situe dans une commune de moins de 3 500 habitants et de 80 000 € maximum, lorsque le débit se situe dans un département en difficulté ou frontalier.
La liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles au dispositif de l’IFA est fixée par un arrêté du 8 janvier 2024.
Décret n° 2024-6 du 04.01.2024 – JO du 05.01.2024
Arrêté du 08.01.2024 – JO du 06.02.2024
Pour plus de détails sur le nouveau dispositif de l’IFA et toutes ses conditions, vous pouvez vous rapprocher du portail de la DGDDI.